Motifs de la décision Il n'est pas contesté que le bail commercial du 1er octobre 2004 liant les parties a été conclu pour une durée de 12 ans, de telle sorte qu'en application de l'article L.145-34

et sans que le nombre de périodes de renouvellement soit fixé ; qu'en relevant, pour statuer comme elle l'a fait, que le bail conclu consenti à Mme X... était un bail à durée déterminée quand pourtant

conclu le 1er août 2008 et tacitement reconduit depuis ; - Ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] et de tous les occupants de son chef du logement dans un délai d’un mois à compter de la signification du

Le bail a été conclu pour une durée de dix années après la prise de possession de la cellule B.

Madame [D] reproche à la société FIDUCIMO d'avoir reconduit ce bail pour une même durée malgré la consigne contraire qu'elle lui avait donnée par un courrier du 16 décembre 2006.

Y..., plusieurs des éléments de cette parcelle sont cependant expressément visés dans le bail signé le 27 mars 1987 et reconduit depuis, et notamment, par mention manuscrite rajoutée : « - bâtiment de

convenu de la résiliation du bail conclu le 27 avril 2020 et a manqué à son obligation de délivrance.

du 27 mars 1985, qu'elle a été tacitement agréée par le cédant et s'impose pour l'avenir au cessionnaire du bail et qu'elle a donc été reconduite lors du renouvellement du bail le 20 juillet 1994 ; que

la validité du nouveau bail en renouvellement qu'elles ont conclu.

, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail tenant à la location de l'appartement du rez-de-chaussée pour non-respect des termes du bail en matière de paiement, - en tout état

conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ; que les consorts G... ont, le 28 décembre 1990, délivré congé en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, puis

Y... a commis une faute en omettant d'inscrire l'hypothèque constituée sur le bail emphytéotique conclu entre la société civile immobilière Accès Tov et la ville de Paris, - constaté le caractère prématuré

[N] pour le bail reconduit du 20 octobre 2011, ** l'assignation délivrée par M. [N] à la S.A.R.L.

à son expiration est un bail à durée déterminée auquel les dispositions de la loi du 22 juin 1982 ont été applicables à compter du 31 juillet 1982, date à laquelle a pris effet un nouveau bail renouvelé

le 1er septembre 2014 et reconduit annuellement depuis lors aux fins d’y loger leur fils.

En l’espèce, le bail souscrit entre les parties a été conclu 19 janvier 2009, à effet au 08 décembre 2008, pour une durée de trois ans, il a été tacitement reconduit par période de 03 ans le 07/12/2011

En l’espèce, le contrat de bail litigieux a été conclu le 1er février 1984 pour une durée de trois mois.

SPORTS 2000, et de tous occupants de son chef, des locaux mis à bail par la société SCI SPORT 3000 dans le cadre du bail conclu le 29 mars 2002, renouvelé par avenant du 16 août 2011, et tacitement reconduit