à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction intervenue depuis la fixation du loyer du bail

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1996), que la société civile immobilière La Bastille (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société

par acte du 28 février 2011, soit postérieurement à l'arrêt attaqué ayant fixé le montant de l'indemnité d'éviction due à la société NRF et rejeté la demande de la société Alliance en résiliation du bail

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, dans le cours du bail expiré, l'une des deux boutiques

(AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE PAILLER) UNE BOUTIQUE A USAGE DE PHARMACIE ET UN LOCAL A USAGE D'HABITATION; QUE, STATUANT SUR LE LOYER DU BAIL RENOUVELE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1972, LA COUR D'APPEL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA BARCLAYS BANK S'EST VUE, DES 1951, REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, EXPIRE DEPUIS 1953, DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL QU'ELLE

à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les travaux de démolition de la façade et de modernisation de la devanture, effectués par la locataire au cours du bail

terme du bail, ne privait pas les bailleurs du droit d'invoquer, au soutien de leur demande en fixation du loyer du bail renouvelé, le changement de destination intervenu au cours du bail expiré. 7

installée par le précédent locataire au cours du bail précédent le bail expiré était constitutive d'une amélioration notable des locaux ; mais, outre le fait que le rapport d'expertise ne met pas en évidence

excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice sur lequel le loyer est indexé ; qu'en retenant en l'espèce, pour fixer le loyer du bail renouvelé à 8

que le bail expiré et avec fixation du loyer du bail renouvelé au montant du loyer actuel, sauf indexation.

variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail

cette date, toutes autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées, - condamné la société Salem à payer à la SCI du 20 avenue de Clichy les intérêts au taux légal sur les arriérés à

34 du code de commerce en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction publié par l'Insee, toutes autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées ; - débouté les parties

Au vu du rapport d'expertise déposé le 1er février 2012, concluant à une modification notable des caractéristiques du local au cours du bail expiré et à une valeur locative en renouvellement de 149.850

[K], déclaré recevable la demande de fixation du loyer du bail renouvelé directement à la valeur locative et fixé le loyer du bail renouvelé aux clauses et conditions du bail expiré à compter du 1er mars

INTERVENU ENTRE LES PARTIES AVAIT AUTORISE UNE EXTENSION DE L'ACTIVITE DE CEUX-CI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA MODIFICATION NOTABLE EXCLUANT LE PLAFONNEMENT DOIT INTERVENIR AU COURS DU BAIL