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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e28e
12 mai 2022
12 mai 2022
Au terme du bail, la société HDS TROUVILLE a fait signifier au bailleur une demande de renouvellement de bail commercial avec une demande de baisse du loyer à la valeur locative du bien.
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a40d41e0057d43e296
12 mai 2022
12 mai 2022
Au terme du bail, la société [Adresse 6] a fait signifier au bailleur une demande de renouvellement de bail commercial avec une demande de baisse du loyer à la valeur locative du bien.
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a60d41e0057d43e2a0
12 mai 2022
12 mai 2022
Au terme du bail, la société HDS TROUVILLE a fait signifier au bailleur une demande de renouvellement de bail commercial avec une demande de baisse du loyer à la valeur locative du bien.
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a60d41e0057d43e2a2
12 mai 2022
12 mai 2022
Il sera rappelé que le bail commercial même s'il est est à durée déterminée ne prend pas fin de plein droit et le code de commerce oblige le bailleur à donner congé pour mettre fin au bail.
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a70d41e0057d43e2ac
12 mai 2022
12 mai 2022
Il sera rappelé que le bail commercial même s'il est est à durée déterminée ne prend pas fin de plein droit et le code de commerce oblige le bailleur à donner congé pour mettre fin au bail.
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a20d41e0057d43e286
12 mai 2022
12 mai 2022
Au terme du bail, la société HDS TROUVILLE a fait signifier au bailleur une demande de renouvellement de bail commercial avec une demande de baisse du loyer à la valeur locative du bien.
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e288
12 mai 2022
12 mai 2022
Au terme du bail, la société HDS TROUVILLE a fait signifier au bailleur une demande de renouvellement de bail commercial avec une demande de baisse du loyer à la valeur locative du bien.
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a40d41e0057d43e290
12 mai 2022
12 mai 2022
Il sera rappelé que le bail commercial même s'il est est à durée déterminée ne prend pas fin de plein droit et le code de commerce oblige le bailleur à donner congé pour mettre fin au bail.
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a40d41e0057d43e292
12 mai 2022
12 mai 2022
Au terme du bail, la société [Adresse 9] a fait signifier au bailleur une demande de renouvellement de bail commercial avec une demande de baisse du loyer à la valeur locative du bien.
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a40d41e0057d43e294
12 mai 2022
12 mai 2022
Au terme du bail, la société HDS TROUVILLE a fait signifier au bailleur une demande de renouvellement de bail commercial avec une demande de baisse du loyer à la valeur locative du bien.
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a40d41e0057d43e298
12 mai 2022
12 mai 2022
Au terme du bail, la société [Adresse 6] a fait signifier au bailleur une demande de renouvellement de bail commercial avec une demande de baisse du loyer à la valeur locative du bien.
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a50d41e0057d43e29c
12 mai 2022
12 mai 2022
[Z] et [P] sans que cela n'ait entraîné de signification d'un refus de renouvellement du bail de la part du bailleur.
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a50d41e0057d43e29e
12 mai 2022
12 mai 2022
Il sera rappelé que le bail commercial même s'il est est à durée déterminée ne prend pas fin de plein droit et le code de commerce oblige le bailleur à donner congé pour mettre fin au bail.
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a60d41e0057d43e2a6
12 mai 2022
12 mai 2022
Il sera rappelé que le bail commercial même s'il est est à durée déterminée ne prend pas fin de plein droit et le code de commerce oblige le bailleur à donner congé pour mettre fin au bail.
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a60d41e0057d43e2a8
12 mai 2022
12 mai 2022
Il sera rappelé que le bail commercial même s'il est est à durée déterminée ne prend pas fin de plein droit et le code de commerce oblige le bailleur à donner congé pour mettre fin au bail.
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a70d41e0057d43e2ae
12 mai 2022
12 mai 2022
Il sera rappelé que le bail commercial même s'il est est à durée déterminée ne prend pas fin de plein droit et le code de commerce oblige le bailleur à donner congé pour mettre fin au bail.
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a70d41e0057d43e2b0
12 mai 2022
12 mai 2022
[L] et [G] sans que cela n'ait entraîné de signification d'un refus de renouvellement du bail de la part du bailleur.
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a80d41e0057d43e2b2
12 mai 2022
12 mai 2022
Au terme du bail, la société HDS TROUVILLE a fait signifier au bailleur une demande de renouvellement de bail commercial avec une demande de baisse du loyer à la valeur locative du bien.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201734
20 novembre 2014
20 novembre 2014
Y..., locataire de cet appartement et son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (la MACIF) ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait
Source officielle2ème chambre
DTA_2121644_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
d'un bail à ferme n'exerce pas une activité agricole en vertu de la doctrine référencée BOI-TVA-SECT-80 n°70 ; - l'opération relève d'une gestion de son patrimoine privé ; elle a agi sans but économique
Source officiellePage 12 sur 24