première branche : Vu l'article 27 de la loi du 5 juillet 1996, devenu l'article L 310-2 du Code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Société des commerçants

autant au bailleur d'y mettre également un terme dès lors qu'en ce qui le concerne, le bail étant devenu à durée indéterminée à partir de la première reconduction tacite, la société ECONOCOM avait toujours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rivaud-bail, société en nom collectif,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Franfinance Bail, venant aux droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Franfinance Bail, venant aux droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Franfinance Bail, venant aux droits

Statuant à nouveau : - juger bien fondée la société MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE en son appel incident.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 2021), le 23 avril 2007, la société civile immobilière Sainte-Marie (la bailleresse) a donné à bail commercial des locaux à la Société industrielle du littoral

[U] invoque, encore, la nullité du bail commercial au motif qu'il n'était pas commerçant lors de sa souscription et qu'il ne résulte pas des stipulations du bail que les parties aient entendu soumettre

Z... de ses demandes en reconnaissance d'un bail commercial et en nullité du congé, l'arrêt retient que la volonté des parties a été de conserver au bail sa destination initiale, la bailleresse ayant expressément

que ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 septembre 2010) que Mme X..., propriétaire de locaux donnés à bail

acquis, mais qu'elle entendait voir porter le loyer du bail renouvelé à un montant déplafonné ; qu'après avoir réitéré sa demande de fixation du loyer par acte d'huissier de justice, la société bailleresse

X... et Mme Y... aux fins d'opposition à la cession envisagée ; Attendu que pour accueillir l'opposition du bailleur à la cession du bail, l'arrêt retient que le caractère extrêmement large de l'activité

, entreprendre la moindre transformation sans le consentement écrit du bailleur, et alors qu'il n'allègue pas que le bailleur en serait à l'origine ; qu'il est de principe énoncé à l'article L. 145-34

commercial : 1) les termes mêmes de la convention portant sur un bail conclu entre bailleur et un preneur qui est commerçant s'agissant d'une SARL et concernant des biens mis en location dépendant du

ou à un industriel immatriculé au registre du commerce, soit à un chef d'entreprise immatriculé au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

  Le bailleur peut cependant refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d’aucune indemnité s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire sortant ou s’il établit

Ce bail de sous-location a été conclu pour une durée commençant rétroactivement le 05 octobre 1994 et expirant le 26 octobre 1996.