Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 757 résultats pour « bien fondé de la demande déduit de la non »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 757 résultats pour « bien fondé de la demande déduit de la non »
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Article L562-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 07
-1, L. 562-5, L. 712-4 et L. 712-10 ou les mesures de gel mises en œuvre en vertu des actes pris en application de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne peuvent, à la demande
Article R421-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 57
Lorsque tout ou partie du portefeuille des contrats a fait l'objet d'un transfert de portefeuille en application de l'article L. 421-9-2, l'entreprise bénéficiaire du transfert présente au fonds de garantie une demande de versement correspondant à la
Article 319-14
sur de tels biens ; et b) Les parts ou actions d'entités qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, L. 422-1 et L. 423-1 du code monétaire et financier et dont l'actif est principalement constitué des biens
Article L651-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Le président du tribunal peut, dans les mêmes conditions, ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants ou de leurs représentants visés à l'alinéa qui précède ou encore des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité
Article R719-203
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 41
Les dépenses et charges annuelles de la fondation se composent : 1° Des achats de biens et de services ou d'équipements nécessaires à l'activité de la fondation ; 2° Du montant des aides spécifiques attribuées en application des dispositions du deuxième
Article L184-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 89
recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce.
Article R302-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69
Si dans un délai de deux ans après la déduction opérée en application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 302-7 du présent code, l'opération de logements sociaux n'a pas reçu un commencement d'exécution, les sommes ainsi déduites sont ajoutées
Article L716-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
fondée ou les mesures annulées.
Article L521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
fondée ou les mesures annulées.
Article L615-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
fondée ou les mesures annulées.
Article L623-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
fondée ou les mesures annulées.
Article L722-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
fondée ou les mesures annulées.
Article L111-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 99
Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article
Article 222-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 22
La peine d'amende peut être élevée jusqu'à la totalité de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.
Article R421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
Lorsque l'assureur entend invoquer la suspension du contrat, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception
Article 3
Toutefois, lorsque le montant des recettes taxées réalisées depuis l'année d'ouverture du droit à déduction relatif à l'immeuble ou à l'ensemble d'immeubles a atteint la valeur de ces biens, l'entreprise peut opérer la déduction de la taxe non encore
Article L411-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 69
Dans tous les cas où, à la suite de dommages susceptibles d'être indemnisés au titre des articles L. 361-4-1 et L. 361-5 du présent code, le bailleur d'un bien rural obtient une exemption ou une réduction d'impôts fonciers, la somme dont il est exonéré
Article R622-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39
La demande de classement d'un objet mobilier ou d'un ensemble historique mobilier, ou la demande de création d'une servitude de maintien dans les lieux est adressée au préfet de la région dans laquelle sont conservés les biens concernés.
Article 9
Les ressources de la caisse sont constituées par les cotisations, le revenu de ses biens et des fonds placés, les sommes reçues au titre de la compensation, les dons et legs et, éventuellement, toutes autres ressources exceptionnelles.
Article R6141-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 44
I. - Le conseil d'administration est composé de représentants des établissements publics qui ont affecté de manière irrévocable des biens, droits ou ressources à l'objet de la fondation ou qui ont effectué un des apports à la dotation.
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