Y... faisant valoir que l'article 885 N du CGI ne vise que les biens affectés à l'exercice d'une activité principalement professionnelle et non les biens affectés à l'exercice d'une profession principale

, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.

Considérant que l'administration fiscale soutient que ce moyen est inopérant dès lors que la commission de conciliation n'a pas compétence en l'espèce s'agissant d'un problème de déqualification de biens

Considérant que l'administration fiscale soutient que ce moyen est inopérant dès lors que la commission de conciliation n'a pas compétence en l'espèce s'agissant d'un problème de déqualification de biens

professionnels, les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier, la doctrine administrative admet la qualification de biens

annuelle de 82 434 francs ; que, dans sa déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, il a fait figurer les actions de la société Vittel, dont il était resté propriétaire à titre de biens

assujettis dès lors qu'elles ne sont pas constitutives de biens professionnels exonérés.

effectif de cette fonction, Mme X... a fait l'objet de redressements fiscaux sur ses déclarations d'impôts de solidarité sur la fortune, pour les années 1996 à 2000, à raison de la perte du statut de biens

Elle ajoute que l'abrogation de ce texte s'explique par l'absence de toute intérêt, compte tenu de l'exonértion d'ISF pour les biens professionnels.

- sur le caractère d'animatrice de la société Holding La Compagnie du Bocage : Les parts ou actions d'une société holding peuvent bénéficier de l'exonération des biens professionnels si la société

à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d'une société peut être considérée comme un bien professionnel exonéré de l'ISF ; qu'il est de jurisprudence constante que les

ensemble l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, tel qu'interprété par l'instruction administrative du 28 avril 1989, que la qualification de biens

des sociétés dont le propriétaire possède, directement ou non, " plus de 25 % du capital de la société et y exerce effectivement des fonctions de direction, de gestion ou d'administration ", sont des biens

, de la possibilité qui lui est offerte de proposer une garantie sur ses biens professionnels, est privée dans ses relations avec cet entrepreneur de la faculté de se prévaloir des garanties personnelles

du débiteur qui peuvent être réalisés rapidement; qu'en refusant, par principe, d'inclure les biens professionnels de M.

[E] dans la société Holding [E], alors : « 1°/ que constituent des biens professionnels au sens du texte légal, tel qu'interprété par la doctrine administrative favorable au contribuable, les titres

; Attendu que l'article 885 O quater du code général des impôts, dispose : "Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 885 A du code général des impôts les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de