de la Cour de Cassation ou celui d'une cour d'appel ; que la seule affirmation que Mme Tesolato était interprète assermenté ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer qu'elle était dispensée de

(CF B'12), ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXPERTS SONT CHOISIS SOIT SUR UNE LISTE NATIONALE ETABLIE PAR LE BUREAU DE LA COUR DE CASSATION, SOIT SUR UNE DES LISTES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,593 DU MEME CODE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

RESTER DEPOURVUE DE SANCTION; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU D'UNE PART QUE L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE : LES EXPERTS SONT CHOISIS, SOIT SUR UNE LISTE NATIONALE ETABLIE PAR LE BUREAU

Le premier président de la cour d'appel et le premier président de la Cour de cassation portent ces informations à la connaissance, selon le cas, de la commission prévue au II de l'article 2 de la loi

de la Cour de Cassation ou par les cours d'appel ; que ce texte implique que la décision qui commet un tel expert permette à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la réalité de la raison invoquée

de la Cour de Cassation, ni sur une des listes dressées par les cours d'appel ; que le juge d'instruction n'a pas motivé sa décision ainsi que l'exigeait une bonne administration de la justice " ; Les

d'appel de Paris et le bureau de la Cour de Cassation pour l'année 1985, au cours de laquelle il a déposé son rapport, il n'en demeure pas moins qu'au moment de sa désignation par le juge d'instruction

Le premier président de la cour d'appel et le premier président de la Cour de cassation portent ces informations à la connaissance, selon le cas, de la commission prévue au II de l'article 2 de la loi

Claude G..., ce dernier étant non inscrit sur la liste de la Cour d'appel ni sur la liste nationale établie par le bureau de la Cour de Cassation, ainsi que de la procédure subséquente ; " alors, d'une

de la Cour de Cassation, soit sur l'une des listes dressées par les cours d'appel ; qu'à titre exceptionnel les juridictions peuvent choisir, par décision motivée, des experts ne figurant sur aucune de

annulé par la chambre d'accusation" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 157 du Code de procédure pénale, les experts sont choisis soit sur une liste nationale établie par le bureau

DE LA COUR DE CASSATION, SOIT SUR UNE DES LISTES DRESSEES PAR LES COURS D'APPEL ; QU'A TITRE EXCEPTIONNEL, LES JURIDICTIONS PEUVENT CHOISIR, PAR DECISION MOTIVEE, DES EXPERTS NE FIGURANT SUR AUCUNE DE

DE L'EXPERTISE SUBSEQUENTE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXPERTS SONT CHOISIS, SOIT SUR UNE LISTE NATIONALE ETABLIE PAR LE BUREAU

poursuivie qui ne comprend pas la langue française a droit, dans une langue qu'elle comprend, à l'assistance d'un interprète, que celui-ci est choisi sur la liste nationale des experts dressée par le bureau

PEUT ETRE PRONONCEE EN COURS D'ANNEE, APRES QUE L'C..., QUI PEUT SE FAIRE ASSISTER PAR UN AVOCAT, AURA ETE APPELE A FORMULER SES OBSERVATIONS, EN CAS : D'INCAPACITE LEGALE ; DE FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE

formalité ; Attendu que, par ordonnance du 27 octobre 1988 le juge d'instruction a, pour procéder à l'expertise mentale des inculpés, commis le docteur Y..., inscrit sur la liste nationale établie par le bureau

et de la procédure subséquente" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 157 du Code de procédure pénale, les experts sont choisis soit sur une liste nationale établie par le bureau

  Le 18 mai 1990, le requérant demanda l'aide juridictionnelle auprès du bureau de la Cour de cassation.   22.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 août 2023 Cassation M.