Codes de loi français

Article R241-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 66

Les cabinets ou cliniques dont la continuation d'exploitation a été demandée au conseil régional de l'ordre ne sont pas soumis, si cette autorisation est donnée, à l'inscription complémentaire ou à l'immatriculation secondaire prévues par les articles

Article 50

Ce pourcentage qui inclut les cas visés l’article 38.3 de la présente convention (situations d’urgence médicale, patients en CMUC ou disposant de l’attestation de droit à l’ACS) doit être supérieur ou égal à celui constaté tel que défini au premier alinéa

Article 11

L'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un président de conseil départemental est ainsi fixé : -trois personnes lorsque la population du département est inférieure à 100 000 habitants ; -une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1

Article 16

Il est créé un conseil d'établissement, présidé par le directeur général et composé des directeurs des enseignements et de la recherche, de l'ingénierie de formation, des affaires administratives et financières, du chef de cabinet, de quatre représentants

LEGIARTI000027301195

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Résumé du référentiel d'emploi Le technicien d'études du bâtiment en économie de la construction exerce son activité au sein de cabinets

Article Annexe VII

des engagements du chirurgien-dentiste signataire définis à l'article 2.1, l'assurance maladie s'engage à verser au chirurgien-dentiste une aide forfaitaire au titre de l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels d'un montant de

Article Annexe I

; Vu l'arrêté du......... 2006 pris en application de l'article 8 de l'arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales.

Article Annexe II

: chef du cabinet des études ; chef du cabinet des audits ; cabinet central d'enquêtes (précédemment intitulé chef du cabinet central de discipline) Chef adjoint du cabinet central d'enquêtes, adjoint au chef du cabinet central de discipline Adjoint

Article Annexe 34

maladie ont pour objectif d'inciter les médecins libéraux conventionnés à recruter un assistant médical salarié pour leur permettre de dégager du temps médical et de l'assister dans sa pratique quotidienne, afin d'accueillir davantage de patients, et

Article ANNEXE 2

ponctuel de consultant des professeurs des universités-praticiens hospitaliers (en activité) APU Oui si néphrologue salarié C Consultation C Oui si néphrologue salarié CS Consultation spécialiste CS Oui si néphrologue salarié G consultation au cabinet

Article R444-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87

Les informations statistiques pouvant être recueillies en application du 2° de l'article L. 444-5 sont, pour chaque année civile, notamment une estimation : 1° Du total des sommes investies nécessaires pour l'acquisition d'offices, études ou cabinets

Article 129

Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du membre du cabinet.

LEGIARTI000051880604

préjudice des dispositions fixées par l'arrêté susvisé du 31 janvier 2023 précisant les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être exclue) A01AB Toute situation médicale D01A Toute situation médicale D05A Toute situation

Article 7

Ces terrains peuvent notamment être situés dans des structures hospitalières, médico-sociales, de réseau, publiques ou privées, en cabinets libéraux, dans des structures associatives, éducatives, sportives.

Article 2

Les collaborateurs de cabinet des maires ou des présidents de groupement de communes peuvent être autorisés à exercer, au titre d'une activité accessoire, les fonctions de collaborateur d'un député, d'un sénateur ou d'un représentant au Parlement européen

LEGIARTI000044918544

ANNEXE RELATIVE AUX CATÉGORIES DE RESPONSABLES PUBLICS (4° DE L'ARTICLE 3) Membres du Gouvernement ou membres de cabinet ministériel (1° de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée) : -Premier ministre ; Responsables des autorités administratives

Article 119

Dans le cas où un membre de l'ordre ou un professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable transfère son cabinet dans une autre circonscription régionale, son inscription est transférée, à la diligence de l'intéressé

LEGIARTI000050293278

LISTE DES EMPLOIS OUVRANT L'ACCÈS À L'ÉCHELON FONCTIONNEL HORS-ÉCHELLE E DU GRADE DE GÉNÉRAL DE DIVISION DE LA GENDARMERIE NATIONALE -général, adjoint au major général de la gendarmerie nationale ; -directeur de cabinet du directeur général de la gendarmerie

Article 1

ministre peuvent être appelés à effectuer des astreintes à domicile et à intervenir si nécessaire pour accomplir les missions suivantes : - assurer des travaux urgents d'impression ou de reprographie nécessaires à la continuité du fonctionnement du cabinet