X... la demande d'indemnité fondée sur l'article L. 425-1 du Code du travail L'annulation des élections des délégués du personnel ne prive pas le candidat de la protection prévue par l'article L. 425-1

aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, est contraire aux articles 2, 5, 22 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966

aux fonctions de représentant du personnel, pendant les six mois qui suivent la publication des candidatures » ; qu'en l'absence d'une telle autorisation, le licenciement de Mme M..., candidate aux élections

aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de sa candidature avant que le candidat n'ait été convoqué à

que les dispositions de l'article L. 2411-7 du même code étendent cette protection au candidat aux fonctions de délégué du personnel à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur

aux élections de délégués du personnel organisées le 5 avril 2012 au sein de l'établissement Lyon de la société Téleperformance France ; que cette dernière a saisi le tribunal d'instance d'une demande

Enfin, il ressort du dossier que, dans le cadre des élections pour la désignation de la délégation unique du personnel, M. L... W... était candidat dans la catégorie "cadres".

aux élections professionnelles et à la comparaison avec d'autres conducteurs y compris deux candidats sur une autre liste pour la période du 1er janvier 2007 au 31 juillet 2008, il n'apparaissait pas

[W] ne pouvait bénéficier de la protection accordée aux candidats aux élections de délégués du personnel et que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, déboute le salarié de ses demandes

T..., qui ne bénéficiait pas de l'ancienneté requise pour se porter candidat aux élections de délégué du personnel, s'était néanmoins fait élire dans le seul but de réclamer une indemnisation pour violation

; que le 23 décembre 1986, les syndicats Silac CFDT et la Snate-Fen notifiaient au prévenu la liste des candidats aux élections de délégués du personnel ; que, le même jour, Jacques Y... et Michel C..

des délégués du personnel ; qu'à la suite de cette démarche, par note du 6 mai 1982, les candidats à cette élection ont été invités à se faire connaître et que le lendemain 7 mai 1982, Michèle Z... a

aux élections de délégués du personnel .

Au soutien de ces prétentions, Madame X...invoque : - la violation du statut protecteur de candidat aux élections de délégué du personnel, - le défaut de mise en place du CHSCT, - le défaut de consultation

Au soutien de ces prétentions, Madame X...invoque : - la violation du statut protecteur de candidat aux élections de délégué du personnel, - le défaut de mise en place du CHSCT, - le défaut de consultation

Au soutien de ces prétentions, Madame X...invoque : - la violation du statut protecteur de candidat aux élections de délégué du personnel, - le défaut de mise en place du CHSCT, - le défaut de consultation

Au soutien de ces prétentions, Madame X...ÉPOUSE Y...invoque : - la violation du statut protecteur de candidat aux élections de délégué du personnel, - le défaut de mise en place du CHSCT, - le défaut

Au soutien de ces prétentions, Madame X... invoque : - la violation du statut protecteur de candidat aux élections de délégué du personnel, - le défaut de mise en place du CHSCT, - le défaut de consultation

Au soutien de ces prétentions, Madame X...invoque : - la violation du statut protecteur de candidat aux élections de délégué du personnel, - le défaut de mise en place du CHSCT, - le défaut de consultation

dans son alinéa 8 : "Afin de faciliter la mise en place de l'institution des délégués, les salariés qui ont demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel, ou d'accepter d'organiser