la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 1991), que Mme X..., au service de la société Taulet en qualité de soudeuse avec une ancienneté remontant au 20 novembre 1979, et candidate

Silva, au service de la société Taulet en qualité d'ouvrier P1 avec une ancienneté remontant au 19 mai 1969, et candidat aux élections de délégués du personnel le 16 juin 1988, a été licencié, pour motif

X..., au service de la société Vivien Fret depuis le 19 avril 1988, en qualité de chauffeur de poids lourds, candidat aux élections de délégués du personnel qui ont eu lieu le 27 avril 1992, dont l'autorisation

l'arrêt attaqué, (Lyon, 31 mars 1988), que Mme X..., au service depuis le 17 janvier 1972 de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés en qualité de sténo-dactylographe, candidate

aux élections de délégués du personnel en janvier 2004 ; que le 9 mars 2006, invoquant une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale notamment en paiement de dommages-intérêts, de

X... a exercé les fonctions de conseiller du salarié à compter de mars 2012 et s'est présenté comme candidat aux élections des délégués du personnel en avril 2015 ; que suivant autorisation de l'inspecteur

Qu'en effet, la CGTG n'a communiqué que le 25 novembre 2009 à l'employeur la liste de candidats aux élections professionnelles (délégués du personnel et membres du comité d'entreprise), dont Mme [F].

aux élections des délégués du personnel présentés par le syndicat CGTM et communiqués à l'employeur par lettre le 30 décembre 1997 ; que l'employeur a contesté cette candidature ; Attendu que pour

Le 17 octobre 2014, Monsieur [Y] a été présenté par son syndicat en tant que candidat aux élections des délégués du personnel, en application d'un protocole d'accord pré-électoral du 7 octobre.

X... en qualité de délégué syndical et candidat aux élections des délégués du personnel, le tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris les a déboutés de cette requête ; Attendu que la société

Postérieurement à cet entretien préalable, la salariée s'est portée candidate aux élections des délégués du personnel en qualité de suppléante. 4.

travail pour maladie du 26 novembre au 27 décembre 1999 et du 3 janvier au 8 mars 2000 ; que par lettre du 16 février 2000, l'employeur lui a indiqué, alors qu'elle bénéficiait de la protection des candidats

D'OU IL RESULTE QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES N'ONT PAS FAIT VALOIR LEURS DROITS A PRESENTER DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU JOURNAL LES NOUVELLES ; VU LA LOI DU 15 DECEMBRE

AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ; QU'UN PROTOCOLE ELECTORAL AYANT ETE CONCLU ENSUITE, LE MEUR AVAIT POSE SA CANDIDATURE DE NOUVEAU, LE 15 MAI 1975 ; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE

AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, BENEFICIAIRE A CE TITRE DE LA PROTECTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, IL A FAIT VALOIR QUE, FAUTE D'AVOIR ETE SOUMIS A LA PROCEDURE QUE

X... pour motif économique, le salarié s'est, le 10 mai 1984, porté candidat aux élections des délégués du personnel ; que, le 11 mai, l'employeur a saisi à nouveau, par un recours gracieux, l'autorité

X..., candidat à l'élection des délégués du personnel, ainsi que du rejet par le ministre du travail, le 29 janvier 1985, du recours hiérarchique formé par l'employeur, 2°- annule lesdites décisions, Vu

aux élections des délégués du personnel présentée pour l'établissement "Sécurité des réseaux" par le syndicat Sud RATP pour les opérateurs titulaires et suppléants en vue du scrutin du 3 décembre 2002

syndicale en ce qu'elle s'est portée candidate aux élections des délégués du personnel le 24 avril 2017 et qu'elle a été convoquée à un entretien préalable à licenciement sans respect de la procédure

X..., employé de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Alpes Méditerranée (GROUPAMA) a, le 23 juin 1999, fait acte de candidature aux élections des délégués cantonaux du 2e collège de la