421-4, L 424-1, R 421-9, R 421-17, R 421-17-1, L 480-4, alinéa 1er, L 480-5 et L 480-7 du code de l'urbanisme que si l'existence des travaux ayant eu pour effet ce changement de destination, est caractérisée

relatif aux systèmes de notation visant à informer les consommateurs sur les caractéristiques liées au développement durable des produits et des services de consommation

dans laquelle il doit exercer son activité ou la catégorie de clients qu'il est chargé de démarcher ; qu'en se contentant de constater l'existence d'affaires, et le statut de la rémunération, sans caractériser

constitutifs de l'infraction reprochée ; que l'élément de violence, contrainte, menace ou surprise est un élément constitutif du viol et que l'arrêt qui, pour renvoyer X... devant la cour d'assises, n'a pas caractérisé

: 1 / que l'associé non gérant d'une société à responsabilité limitée peut être salarié de celle-ci, dès lors qu'il exerce des fonctions techniques dans un lien de subordination qui doit être caractérisé

répondant affirmativement à la question n° 2 selon laquelle la victime était âgée de moins de 15 ans comme étant née le 4 octobre 1994 ; " alors que les réponses à ces questions contradictoires ne caractérisent

X..., sans rechercher, comme il lui était demandé, si cette motivation ne caractérisait pas l'abus invoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 24 de la loi du 10

salariée des dommages-intérêts pour préjudice distinct, alors, selon le moyen : 1°/ que l'octroi de dommages et intérêts suppose l'existence d'un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de caractériser

éléments constitutifs de l'infraction alléguée se situe dans leur ressort ; que les délits de violation du secret professionnel, violation du secret de l'instruction et recel de ces secrets sont caractérisés

Lyon, 20 mars 1997) d'avoir dit que si le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, il n'était justifié ni par une faute lourde, ni par une faute grave, alors, selon les moyens, que caractérise

, 25 octobre 1995) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, si la volonté de tromper l'employeur est nécessaire pour caractériser

que sont constitutives de violences, les agressions qui, sans atteindre physiquement la victime, sont de nature à lui faire ressentir un trouble physiologique ; qu'en l'espèce, la Cour a estimé caractériser

En se déterminant ainsi sans prendre en considération, comme il le lui incombait, l'ensemble des caractéristiques dont la combinaison était revendiquée comme fondant l'originalité de l'oeuvre, la cour

maintenue en conséquence de l'engagement pris, que la maison d'habitation participe à l'exploitation pour constituer la demeure du chef d'exploitation, avant comme après la cession, peu important ses caractéristiques

[Y], qui titubait, une bière à la main, et tenait des propos incohérents, ce qui caractérise l'état d'ivresse dans lequel il se trouvait lors de son interpellation. 10.

si, en toute hypothèse, l'absence de justification a posteriori auprès de l'employeur, qui n'eut connaissance du prétendu motif de l'absence que le 3 septembre 1987 au cours de la procédure, ne caractérisait

procédure, le délit d'escroquerie commis au préjudice de la SEM'REZE devenue SLAAP ne peut être constitué; que d'abord, si l'utilisation de faux documents peut constituer une manoeuvre frauduleuse caractérisant

X..., de l'existence de malfaçons et de non-conformités ne caractérisait pas des contestations sérieuses de l'obligation de régler le prix de travaux qu'il invoquait excluant la consignation ordonnée,

avec [H] [A] et [L] [U] pour discuter de la stratégie, stratégie nécessitant l'intervention concertée de plusieurs personnes à des stades différents » (arrêt, p. 22), la cour d'appel qui n'a pas caractérisé

l'a reconnu, a remis des chèques de clients à ses salariés pour les rémunérer et a ainsi dissimulé l'activité de sa société ; que les faits de travail dissimulé par dissimulation d'activité sont caractérisés