Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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57 989 résultats pour « cas dans lequel il n'est tenu à aucune obligation envers le débiteur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1217
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du
Article L4333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 08
L'inscription n'est possible que dans un seul département. Dans le cas où l'activité est exercée dans plusieurs départements, l'intéressé est inscrit sur la liste du département dans lequel est situé son lieu principal d'exercice professionnel.
Article L645-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
La procédure de rétablissement professionnel a pour objet le traitement simplifié du passif grevant le ou les patrimoines du débiteur personne physique.
Article L622-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif.
Article 1281-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 09
Elle le notifie au débiteur et à chacun des créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L135-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 11
Ces informations sont tenues à la disposition des membres du directoire.
Article 19
service dans lequel l'agent est affecté.
Article 19
au service dans lequel l'agent est affecté.
Article R621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98
Il n'est commis qu'un seul expert à moins que la juridiction n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs.
Article D631-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 15
Cet état comprend les noms des assujettis les ayant mandatés, les noms des armateurs ou groupements d'armateurs avec lesquels ils ont conclu des contrats de couverture d'obligation de capacité, ainsi que les obligations contractées par chacun des armateurs
Article A444-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 80
En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, la prestation figurant au numéro 204 du tableau 3-3 donne lieu à la perception, par l'huissier de justice
Article L143-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 41
L'adjudicataire défaillant est tenu, envers les créanciers du vendeur et le vendeur lui-même, de la différence entre son prix et celui de la revente sur réitération des enchères, sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a.
Article R95-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 65
En cas de décès du fonctionnaire ou du pensionné, ses ayants cause sont tenus aux obligations de déclaration prévues à l'article R. 95-1.
Article 1343
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21
Le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal. Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation.
Article L642-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier, qui a régulièrement déclaré sa créance dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété ou, en cas
Article D523-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13
-Pour l'application du 3° du I de l'article L. 523-1, le parent débiteur d'une obligation d'entretien, du versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est considéré comme étant hors d'état d'y faire
Article 21
d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), aucune des moyennes portant sur vingt-quatre heures d'exploitation normale ne dépasse les valeurs limites d'émission et aucune des moyennes horaires n'est supérieure à 1,5
Article 79
Tenue d'une comptabilité particulière.
Article R412-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 97
Pour les doctorants et les chercheurs étrangers mentionnés au g du 2° de l'article L. 412-8, les obligations de l'employeur incombent à l'établissement d'accueil au sens de l'article L. 434-1 du code de la recherche.
Article L451-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 07
Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas l'autorité compétente pour contrôler le respect des obligations d'information prévues à l'article L. 451-1-2 du présent code et aux articles L. 233-7 à L. 233-9 du code de commerce, et qu'elle établit
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