transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas

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LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.25 DU CODE PENAL ET 4 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL

officiers de carrière des écoles militaires : Les frais supportés par l'Etat pour assurer l'entretien et la formation des élèves officiers de carrière des écoles militaires sont remboursés dans les cas

officiers de carrière des écoles militaires : Les frais supportés par l'Etat pour assurer l'entretien et la formation des élèves officiers de carrière des écoles militaires sont remboursés dans les cas

transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas

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d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les articles L. 1243-1 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que la rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié en dehors des cas

. 2121-33 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas