échéant, les modalités financières d'enlèvement des mêmes produits lorsque les conditions économiques interdisent une exploitation normale de l'équarrissage ( ...).

Elle en sollicite l'infirmation en faisant valoir que l'alinéa 3 de l'article 776 édicte que les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévues en matière

qu'avec le jugement sur le fond mais sont toutefois susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer et également dans les quinze jours à compter de

, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A COMPTER DU JOUR OU LADITE DECISION DEVIENDRAIT DEFINITIVE, DE N'AVOIR PAS PRECISE QUE L'ALLOCATION DE CETTE PENSION ETAIT PROVISOIRE ET QUE CELLE-CI SERAIT SUPPRIMEE AU CAS

Sur le premier moyen : Vu les articles 406 et 922 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la caducité de la citation est limitée aux cas et conditions déterminés par la loi ; qu'elle ne

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 17 décembre 1990), que la caisse régionale de garantie des

prévus au chapitre V du présent titre. / () / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / () ".

d'application de ce statut ferait défaut ; que dans ce cas, la condition qui fait défaut ne peut être invoquée à l'appui d'une demande de non-renouvellement ou de résiliation ; que, dès lors que le bailleur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

jamais fait signifier cette ordonnance aux autres parties ; que selon l'article 776 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état en état sont susceptibles d'appel dans les cas

en matière d' expertise ou de sursis à statuer ; que les cas et conditions prévus en matière de statuer sont édictés par l'article 380 du code de procédure civile ; qu'il résulte de cet article que seule

suivantes : () 14° Contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes, dans les cas

la qualification du jugement ; que, dans ce cas, les conditions posées par l'article R. 143-30 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant son abrogation par le décret du 29 octobre

NE REMPLISSAIT PAS EN TOUT CAS LA CONDITION DE DUREE ANTERIEURE IMPARTIE PAR CE TEXTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU

En premier lieu, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la constitutionnalité des dispositions législatives en dehors des cas et conditions prévus par le chapitre II bis du titre II de l'ordonnance

envisageait de céder la marque à un tiers, soit isolément, soit avec la totalité ou de la quasi-totalité des produits de chauffage, la société Idéal Standard s'engageait à reprendre la marque dans le premier cas

PAR DECLARATION JUDICIAIRE, A LA SUITE D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE OU DE MATERNITE, SOIT ENCORE PAR L'EFFET NECESSAIRE D'UN JUGEMENT ; QU'IL EN RESULTE QU'UNE ACTION TENDANT, EN DEHORS DES CAS

elles-mêmes ou par un mandataire au bureau du greffe central, soit d'adresser une demande au président du tribunal afin d'obtenir le déplacement de ces pièces ou même leur remise momentanée dans les cas