Cour de Cassation · civ2 — 19 mai 1999

Sur le premier moyen :


 Vu les articles 406 et 922 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la caducité de la citation est limitée aux cas et conditions déterminés par la loi ; qu'elle ne peut être constatée, en matière de procédure à jour fixe, que lorsque la cour d'appel n'a pas été saisie par la remise, avant la date fixée pour l'audience, d'une copie de l'assignation au greffe ;


 Attendu que l'arrêt a déclaré caduque l'assignation à jour fixe délivrée par la société Eurl Jouets New's locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société Habitat Opéra ;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience et que seule était caduque l'autorisation d'assigner à jour fixe, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.