CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 24 F-D Pourvoi n° M 16-27.283 Aide juridictionnelle totale en

Z... et la Caisse de crédit mutuel du Val-de-Seille ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite

est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 mars 1996 par le juge de l'exécution de Créteil, au profit : 1°/ de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 07-15. 765 et F 07-16. 248 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2007) qu'agissant en tant

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ayant notamment autorisé la vente de l'ensemble immobilier appartenant

et de prévoyance du Languedoc- Roussillon, Vu l' arrêt de la cour de cassation du 8 mars 2005 qui a cassé et annulé en toutes ses dispositions l' arrêt de la cour d' appel de Montpellier du 23 juin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur J..., Anne, Joseph, Marie X..., 2°) Madame Simone, Francine,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1956 et 1963 du Code civil ;

Wiart; que, sur la demande des époux Y..., par ordonnance du 10 février 1993, le juge des référés a dit que le jugement d'adjudication était définitif et ordonné l'expulsion des époux X...; que l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. et Mme X... n'avaient pu, d'une part

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1532 F-D Pourvoi n° T 15-20.546

10 septembre 2014, au visa duquel il a expressément été rendu, la cassation de ce jugement du 10 septembre 2014 prononcée par l'arrêt de la Cour de cassation du 23 février 2017 (pourvoi n° 16-10.910) entraînera

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 903 F-D Pourvois n° W 18-13.753 et R 18-15.657 JONCTION R É

- Fixé la date d'adiudication au vendredi 12 septembre 2025 - Dit que les lots de la vente seront proposés à l'adjudication sur les mises à prix indiquées dans le cahier des conditions de la vente.

de la Cour de cassation qui a cassé l'arrêt de la présente cour, statuant sur appel du jugement d'orientation, le jugement d'adjudication dont se prévaut la société Paget se trouve anéanti par perte de

, d'autre part que l'arrêt de la Cour de Cassation intervenu le 5 Avril 2007 cassant l'arrêt de la Cour d'Appel de DOUAI du 15 Décembre 2004 a eu pour effet de 'casser' le jugement critiqué et de rendre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2011), que, sur des poursuites de saisie immobilière, un bien appartenant

pas qualité à agir en nullité du jugement d'adjudication de sorte qu'elle n'ont pas qualité pour former un pourvoi en cassation contre l'arrêt ayant jugé leur action irrecevable ; Mais attendu qu'une

Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.