André, contre l'arrêt de la même chambre d'accusation en date du 1er avril 1999, qui, dans la même information, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Joignant

A..., locataire, il était disposé dans le bail qu'« en cas de cession, les preneurs auront le droit de céder leurs constructions aux nouveaux locataires mais ne pourront le faire sans avoir permis aux

* d'une cession, partielle ou totale, de droits réels de propriété du site industriel.

de l'article L. 1224-1 du code du travail par l'employeur, lequel est cependant décisionnaire en matière de gestion et d'administration de l'entreprise, alors même que l'appelant ne dispose pas d'un droit

La clause résolutoire prévue dans le Protocole de Cession conclu ce jour entre les Actionnaires de la Clinique LAENNEC et la Clinique de la MIOTTE ne puisse conduire à la résolution des cessions résultant

législation sur les stupéfiants ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits

et translations internationales. cession entre Poiray-Paris et Aurum (France) ; considérant que la cession de la parure entre ces deux sociétés, Aurum n'ayant au stade de la fabrication que des diamants

de résiliation, la cour doit dire si le refus de la société L2M services de signer les trois contrats de cessions partielles de fonds de commerce faisant suite à l'offre de cession du même jour que le

Une opération de cession partielle d'actif ne fait pas, en principe, disparaître la personne morale. 6.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Bacotec, dont le siège est cour des Gentilhommes, 34300 Cap-d'Agde, venant aux droits

, qui fonde les droits des parties en ce qu'il établit leur dernière volonté, tandis que le jugement d'autorisation n'est pas constitutif de droits, ne fait aucune référence à cette date et apporte "novation

Une opération de cession partielle d'actif ne fait pas, en principe, disparaître la personne morale. 6.

Y... a assigné les consorts X... aux fins de liquidation de cette société ; que parallèlement, les consorts X... ont conclu au débouté de ces prétentions en demandant que soit constaté la cession des droits

N° V 17-83.645 F-D N° 1452 CK 27 JUIN 2018 CASSATION PARTIELLE M.

avaient permis aux nouveaux dirigeants de prendre connaissance de la société et des documents sociaux" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2022), la société de droit français Airmeex, ayant pour membres fondateurs et associés jusqu'en juillet 2016 MM.

Y..., a saisi le juge-commissaire d'une demande tendant à autoriser cette cession ; que le juge-commissaire a accueilli cette requête par ordonnance du 23 janvier 1989 ; que la SCI ayant refusé son

de partie civile contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, escroquerie en bande organisée, complicité et recel d'escroquerie, exposant dans leur plainte que, lors de l'examen du plan de cession