Y... a agi en résolution des accords et en paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a accueilli cette action et fait partiellement droit à la demande de dommages-intérêts formée à titre reconventionnel

Le tribunal arbitral a rendu, le 26 juin 2018, une première sentence partielle ordonnant à Ukravtodor de payer à la société Todini les sommes en principal mises à sa charge par les décisions du DB et,

a droit au respect de ses biens ; Attendu que Mme A... est fondée à se prévaloir du droit garanti par ce texte, dès lors que la parcelle ayant fait l'objet du droit de délaissement constitue un bien

se trouve la société Fortis Banque, en responsabilité, lui reprochant d'avoir, au moins depuis 1996, abusivement soutenu son administrée ; que la cour d'appel a accueilli partiellement cette action après

partielle et gratuite de la marque Saunier Duval déposée le 28 janvier 1972, en précisant que la cession ne portait que sur certains produits se rapportant à l'activité du cessionnaire ; qu'en 1990

L'apport du droit au bail à une société sans l'agrément du bailleur, en violation de l'artilcle L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, s'analysant en une cession prohibée, le point de départ

[N] [H], par le chef de la mission chargée de la politique immobilière de l'Etat, autorisant la cession amiable de la parcelle supportant l'hippodrome du Putois à Compiègne, l'acte de vente

de l'exonération partielle des droits de mutation portant sur des biens donnés à bail rural à long terme n'est pas encourue en cas de cession des biens concernés avant l'expiration du délai de cinq ans

X... ne prévoyait donc aucune condition quant à la personne et la qualité du repreneur; qu'en prononçant la résolution du plan de cession partielle de M.

Industrie ; que si la cession a porté sur l'intégralité des actifs liés à l'exploitation de la branche complète et autonome de conditionnement industriel, l'acte ne constitue qu'une cession partielle d'actif

[S] est titulaire d'un certain nombre de brevets d'invention constituant un patrimoine reconnu par le code de la propriété industrielle, et ce type de patrimoine peut faire l'objet de cession de droits

licencier ; que cette autorisation lui était accordée le 21 juin 2001 mais que le mandataire-liquidateur n'a pas procédé au licenciement ; que, le 18 juin 2001, le juge-commissaire avait autorisé la cession

O... ne rapporte pas la preuve de la nécessité dans laquelle il se serait trouvé de céder ses droits sociaux ; que les cessions successives de ses droits sont intervenues sur décisions prises par M.

constituait un plan de cession partielle d'actifs, a retenu, par jugement du 25 novembre 1996, le plan de continuation ; que la cour de renvoi saisie par le ministère public, a arrêté le plan de cession

ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, en l'espèce un acte de cession de marques ; que les premiers juges avaient constaté que parmi les mentions mensongères apposées sur l'acte de cession de

intégralement à la demande formée au titre de l'incapacité temporaire totale, qu'elle a fixé à 9 000 euros la réparation de l'incapacité permanente partielle, incluant l'incidence professionnelle, et

; Attendu que Mme Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la cession litigieuse était une cession de droit au bail alors, selon le moyen : 1 / que l'ordonnance du juge-commissaire

X...) n'ayant été à aucun moment discutée" et que "le jugement autorisant la cession a constaté l'accord des parties sur tous ces points" ; qu'il résulte de ces constatations que la cession partielle