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La SARL JPA PRESSE, et Monsieur [G] [P], son gérant, soutiennent qu'ils n'ont appris qu'à l'occasion de leur projet de cession au début de l'année 2011 que l'exploitation d'un kiosque à journaux ne constituait

X... à payer à TOTAL POLYNESIE à la somme de 16. 042. 712 FCP, celle de 60. 000 FCP à titre d'indemnité journalière du 29 août 2002 au 15 septembre 2002 (outre les " intérêts au taux légal à compter de

B..., a adressé une offre d'acquisition du droit au bail en vue d'exploiter une activité de vente de jouets ; que conformément à la requête du liquidateur, le juge-commissaire a autorisé la cession du

de mémoires de décembre 2003 à mars 2006, - journal de mémoires de mars 2006 à octobre 2007.

Y... avait, postérieurement à l'engagement de non-concurrence, lui-même cédé les parts de la société Edition 33, exploitant le journal "Santé forme", à MM.

DOSSIER N° RG 23/07891 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KBO7 MINUTE N° 24/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Céline LORENZON, Maître Mathieu BOMBARD de la SELARL MB AVOCATS

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Le service a donc réintégré au résultat imposable de la société DDF au titre de l'exercice clos en 2012 la différence entre la valeur vénale estimée par lui de ces parts et leur prix de cession.

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pas que ces marchandises ne lui aient pas été transmises ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession

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texte que, sauf les cas où, en raison de la singularité du bien soumis aux droits de mutation, toute comparaison est impossible, la valeur vénale de ce bien doit être établie par la comparaison de cessions

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