afin de l'enjoindre de procéder, à son profit, à la notification de son droit de préférence ; que la société Bocage s'est opposée à la demande au motif que ce texte n'était pas applicable en cas de cession

(Aix-en Provence, 3 novembre 2022), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 9 septembre 2021, pourvoi n° 20-14.238) et les productions, le 25 juin 2007, Mme [H] (la locataire) a pris à bail un logement

Au titre des conditions suspensives stipulées comme déterminantes du consentement du vendeur, la convention prévoyait l'engagement des acquéreurs de construire plusieurs logements en mixité sociale, ainsi

N... coupable d'acquisition, de détention, de transport et d'offre ou cession de produits stupéfiants en état de récidive légale ; "aux motifs que le prévenu conteste les faits qui lui sont reprochés

. ; que toutefois, le maréchal des logis chef Bertrand C... faisait mettre dès le 5 octobre 1993, le véhicule en fourrière au garage Joffre ; que Bahattin D... était convoqué le même jour à la brigade

1987 à la société Sharkaoui leur fonds de commerce comprenant notamment le droit au bail commercial sur la totalité d'une maison, exclusivement affectée à l'exploitation du fonds de commerce et du logement

utilise effectivement ces parties du logement ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que M.

civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit la société Masterfoods, aux droits de la société Mars alimentaire, et la société Mars Holland BV, contrefactrices, par usage excédant sa destination, d'un logo

Sur la mauvaise imputation des frais afférents à la réfection de la toiture terrasse et des garages, et sur la cession de parties communes (loge du concierge) : M. et Mme X... font encore reproche à l'assemblée

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 décembre 2015), que, le 26 janvier 2007, le groupe X... a été vendu à un acquéreur auquel s'est substituée la société Cast, et un contrat de garantie accessoire à la cession

de créance, mais une vente d'immeuble, laquelle n'entraîne pas cession de contrat de bail avec transmission de ses accessoires, mais seulement opposabilité du bail à l'acquéreur de la chose louée ; qu'en

X... de la cession de la machine, sans toutefois en préciser les références ; que M. Y..., après avoir réclamé par lettre recommandée du 23 décembre 1995 à M.

des lots composant l'immeuble dont elle venait de devenir propriétaire, constitué notamment de dix-sept appartements (dont celui de Mme Z...) et de chambres de service, et qu'il concernait le même logement

notification de la décision contestée ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations familiales de Paris (la caisse), aux droits de laquelle vient, par voie de cession

que les héritiers de Hyacinthe X... ont poursuivi en contrefaçon et concurrence déloyale, tant la société Electronic distribution que la société Electronic diffusion, en leur reprochant d'utiliser le logo

La Commission d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL) s'est réunie le 31 août 2022 et a conclu à l'impossibilité de transfert et à la libération des lieux.

* * * * * Par contrat de location daté du 18 mai 2015, la SA Plurial Novilia a donné à bail à Madame [K] [G] un logement conventionné type 5 d'une surface de 138 m2 sis [Adresse 2] à [Localité 1].

Elle reconnaît occupation illégale et fait valoir qu’elle a sollicité un logement.