Codes de loi français

Au premier alinéa de l'article R. 723-2, les mots : " du procès-verbal de l'élection des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, et, par le président du tribunal de commerce, une expédition de

Article R947-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 29

Article R112-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23

de chambre régionale ou territoriale des comptes.

Article R711-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Code de la santé publique

Les présidents des chambres de commerce et d'industrie rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région sont de droit vice-présidents de la chambre de région et, à ce titre, membres de droit du bureau.

Article L4124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 84

Les fonctions d'assesseur à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.

Article 1

—

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée "chambre de commerce et d'industrie Puy-de-Dôme Clermont Auvergne Métropole", dont le siège est situé à Clermont-Ferrand.

Article 1

—

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne dont le siège est fixé à Limoges.

Article L220-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33

Aucun magistrat des chambres régionales des comptes ne peut se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de son appartenance au corps des magistrats des chambres régionales des comptes.

Article R711-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 06

Peuvent être érigés en établissements publics les groupements que les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région sont autorisées à former entre elles pour la défense d'intérêts spéciaux et communs

Article R311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82

Code général des collectivités territoriales

En cas d'absence ou d'empêchement de son président, une chambre est présidée par le président de l'autre chambre ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le membre de la chambre le plus anciennement nommé.

Article L6211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 58

Code du travail

Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture exercent leurs attributions en matière d'apprentissage dans le cadre du présent livre.

Article R2333-120-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

Le tribunal comprend deux chambres. La création de chambres supplémentaires peut être décidée par le vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président du tribunal.

Article L512-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 79

Dans le cadre des orientations définies régionalement, la chambre de région peut confier à la chambre territoriale des missions :

Article D512-15-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65

Le directeur général de la chambre d'agriculture de région assure l'exécution des délibérations des chambres territoriales qui y sont rattachées.

Article L712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 05

Si le président en exercice est élu président de la chambre de commerce et d'industrie de région, il quitte la présidence de la chambre territoriale.

Article D514-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 99

Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation est géré par un comité de gestion, présidé par le président de Chambres d'agriculture France, qui met en œuvre la stratégie du Fonds adoptée par Chambres d'agriculture France et approuvée

Article R262-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19

de la chambre.

Article R272-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19

de la chambre.

Article D513-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07