Codes de loi français

Article L773-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 97

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant

Article L774-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 97

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant

Article L205-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 91

de l'Union européenne ayant le même objet et aux textes réglementaires pris pour leur application ; 2° Du personnel désigné par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans le cadre de l'assistance prévue à l'article 104 du

Article R1621-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 99 > 54

Le directeur du BEA-TT invite et autorise des enquêteurs techniques relevant d'organismes homologues d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec

Article 2

Il ne peut accomplir une mission dans un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen sauf, pour les seuls ressortissants ou résidents réguliers d'Etats non membres de l'Union européenne ou non parties

Article R314-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 79

Après avoir consulté la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel à projets à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 40

titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique prévu à l'article L. 336-1 du code de l'énergie, à compter du premier jour du mois suivant un délai d'un mois après la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne

Article 17

-Le I du présent article s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer

Article R613-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 70

européen.

LEGIARTI000025263486

CHARTE DES DROITS ET DEVOIRS DU CITOYEN FRANÇAIS En application de l'article 21-24 du code civil, la présente charte rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et énonce les droits et devoirs du citoyen, résultant de la Constitution

Article R612-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74

d'utiliser le label " obligation garantie européenne ", ainsi que la liste de celles qui ont le droit d'utiliser le label " obligation garantie européenne de qualité supérieure " tels que définis à l'article L. 513-26-1.

Article R6154-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 49

Les établissements publics de santé dans lesquels des praticiens sont autorisés à exercer une activité libérale élaborent une charte de l'activité libérale intra-hospitalière comprenant au minimum les clauses figurant dans une charte-type fixée par arrêté

Article 6

II. - Droit de l'Union européenne 1. Les aspects institutionnels L'Union européenne ; nature et composantes de l'Union européenne. Les Communautés européennes ; statut et compétences.

Article 12-2

Les destinations éligibles au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu à l'article L. 1803-6 du code des transports sont le territoire de la République française, et, le cas échéant, des Etats membres de l'Union européenne et des

Article L632-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 31

En l'absence d'un accord international conclu par l'Union européenne avec un ou plusieurs Etats non membres de l'Union européenne relatif aux modalités de coopération entre les autorités de résolution et les autorités homologues des Etats non membres

Article R4126-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Lorsque le praticien mis en cause est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, la décision de la chambre disciplinaire de première instance est notifiée aux autorités

Article L228-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 93

Le mandat de représentant de la masse ne peut être confié qu'aux personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou domiciliées dans un Etat membre de l'Union européenne, ainsi qu'aux associations et sociétés y ayant leur siège.

LEGIARTI000045309146

professionnelle entre les femmes et les hommes pour l'ensemble de ses personnels et pour les étudiants ; Ces objectifs sont réalisés dans le respect des principes et valeurs suivants : -appliquer et faire respecter les valeurs et les principes de la charte

Article 3

Sont examinés par la section sociale du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes : 1° Principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et du droit de la sécurité

Article R214-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen font partie ou qui