[Y] (la victime), chauffeur livreur salarié de la société [3] ([3]) France (l'employeur), a été victime, le 10 novembre 2016, d'un accident de la circulation avec un véhicule de son employeur, pris en

à bail aux époux X... un appartement soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et à la législation relative aux logements conventionnés ; que les locaux ne disposant ni de chauffage

LOCATION contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre René Z... pour tentative de chantage, l'a débouté de

, relativement aux stipulations du contrat de location de véhicule avec chauffeur conclu, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions

Y..., chauffeur à la société VLMTP a démissionné le 5 février 1993; que prétendant qu'il avait droit à une classification supérieure à celle qui lui avait été attribuée par l'employeur, il a attrait ce

l'article 1147 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un travail de construction le travail qui fait appel aux "techniques de bâtiment" , telle la réalisation d'une installation de chauffage

A... au titre de la créance de fourniture de bois de chauffage antérieure au 12 janvier 1979 et l'a rejeté pour le surplus ; Aux motifs que, « Attendu que M, V... dit E...

[S] n'était titulaire que d'un garage implanté sur le bâtiment D, lequel ne pouvait bénéficier des services collectifs et autres éléments d'équipement commun propres aux autres bâtiments, tels le chauffage

relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur du sanitaire, du chauffage et du matériel électrique

relative à des pratiques relevées dans les secteurs du chauffage collectif au gaz et des compteurs d'énergie thermique

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des appareils de chauffage mobiles à combustible liquide

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des appareils de chauffage, sanitaires, plomberie, climatisation

il exerçait sur lui un pouvoir de direction et de contrôle effectif direct ; qu'en l'espèce, Marie-Angèle X... avait soutenu qu'en méconnaissant les règles fixées en matière de transports, ses chauffeurs

solde d'indemnité compensatrice de congés payés ; alors, d'une part, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que la tentative de chantage

par la CPAM de la Manche, alors, selon le moyen, que constituent en elles-mêmes un travail en commun sous une direction unique, les opérations de coulage de béton réalisées en coordination entre le chauffeur

Par un acte du 31 janvier 2002, la société WHBL 7 a cédé sa créance à la société Chauray contrôle.

employés par la société [1], les contrats de travail et des notes de services de la société [1] rappelaient régulièrement les obligations des salariés et que si les contrôles révélaient qu'un chauffeur

X... du désistement de son pourvoi incident éventuel ; Sur le moyen unique du pourvoi principal des sociétés WHBL 7 et Chauray contrôle : Attendu que par acte notarié du 4 juin 1991, la société UIC