Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 259 résultats pour « chef de la décision déjà annulé par voie de conséquence de l'annulation d'un autre chef »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R2352-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14
Le transfert des produits explosifs non mentionnés à l'article R. 2352-34, de France vers un autre Etat membre de l'Union européenne, est soumis à autorisation d'exportation délivrée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux
Article R6152-337
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06
Le praticien contractuel est recruté par le directeur de l'établissement public de santé après avis du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du responsable de toute autre
Article R6152-350
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06
Un tableau de service nominatif, établi sur cette base, est arrêté mensuellement par le directeur après avis du chef de pôle, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne.
Article D1313-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 45
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le contrôle du préfet de zone de défense et de sécurité sur l'action des responsables des services ou organismes mentionnés à l'article D. 1313-9 s'exerce par l'intermédiaire du chef de service de défense de
Article L323-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35
La participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leur statut professionnel, et notamment
Article R421-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 52
En cas d'absence ou d'empêchement, le chef d'établissement est suppléé par le chef d'établissement adjoint, notamment pour la présidence des instances de l'établissement.
Article 2
Les autorités suivantes reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification au niveau Secret, concernant : -le personnel placé
Article 39
Pour les visites des navires français à l'étranger, la composition des commissions prévue aux articles 26 et 27 peut être réduite par décision du chef du centre de sécurité.
Article 34
. - Sont portés devant le directeur interrégional de la mer, dans un délai de quinze jours francs à compter de leur notification, les recours contre les décisions prises par les présidents des commissions de visite et les décisions prises par les chefs
Article 1
maritimes, au sein d'une direction départementale des territoires et de la mer ou d'une direction de la mer ; - chargé de mission, chef de projet ou conseiller de haut niveau dans le domaine des affaires maritimes auprès d'un directeur d'une direction
Article 10
La titularisation de ces élèves attachés intervient au moment de leur nomination dans un établissement, par décision du chef de cet établissement.
Article L2341-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 35
L'information prévue par le présent titre consiste, pour le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou tout autre niveau de direction plus approprié, à transmettre des données aux représentants
Article R814-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 29
, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la lettre de notification de la décision.
Article 2
Le corps des marins-pompiers est réparti en cinq compagnies désignées, dans chaque port militaire, par le numéro d'ordre de l'arrondissement maritime dont ce port est le chef-lieu. 2.
Article R451-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 09
Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur afin de les informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs observations.
Article 13
Il s'agit pour le chef d'organisme de prendre des mesures justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but poursuivi.
Article R123-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75
Dans les tribunaux judiciaires, l'attaché de justice est placé par les chefs de la cour d'appel auprès d'un chef de juridiction, qui prononce son affectation.
Article 1-1
Les candidats qui ne sont pas titulaires d'un baccalauréat professionnel de la spécialité “électromécanicien marine” doivent suivre la formation de mise à niveau sauf décision contraire prononcée par le chef d'établissement d'accueil sur proposition de
Article 8
En application de l'article 11 du décret susvisé, le chef d'emprise est désigné par le commandant de la base de défense. Pour ce qui concerne l'emprise “Balard”, le chef d'emprise est désigné par le secrétaire général pour l'administration.
Article 13
En cas d'agrément de cette demande : - les sous-officiers et officiers mariniers qui remplissent les conditions pour être intégrés en tant qu'infirmiers en soins généraux, autres que les adjudants-chefs, maîtres principaux et majors, sont intégrés dans
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