Le président du centre communal ou intercommunal d'action sociale a le droit d'accepter, à titre conservatoire, des dons et legs et de former, avant l'autorisation, des demandes en délivrance.

Article 1394

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Code général des impôts

Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 1° Les routes nationales, les chemins départementaux, les voies communales, y compris les places publiques servant aux foires et marchés, ainsi que les chemins des associations foncières

Article L600-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de l'urbanisme

Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour

Article 2

—

commune déléguée de Meythet et à la partie de la commune déléguée d'Annecy située au nord et à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : à partir de la limite territoriale de la commune déléguée d'Annecy-le-Vieux, ligne de chemin

Article R163-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Code forestier (nouveau)

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, sur des routes et chemins interdits à la

Article L123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 65

Code de l'action sociale et des familles

Le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.

Article L141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les voies communales sont fixées par décret.

Article D2333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 36

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions de l'article D. 3333-1 sont applicables à la part communale de l'accise sur l'électricité.

Article Tableau n° 35 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 33

Code rural (nouveau)

Travaux de ramonage et d'entretien de chaudières et foyers à charbon et de leurs cheminées ou conduits d'évacuation, exposant habituellement à l'inhalation des suies de combustion du charbon.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 62

Arrêté du 4 mars 1959 fixant les conditions de participation des caisses primaires de sécurité sociale aux frais de cures thermales.

La participation des caisses aux frais de transport ne peut être supérieure au prix d'un billet de chemin de fer aller et retour en deuxième classe du domicile de l'assuré à la station thermale, sans pouvoir dépasser le montant des dépenses réellement

Article L2124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 21

Code des transports

Afin de financer les aménagements extérieurs d'une gare ferroviaire de voyageurs, à l'exception des gares d'intérêt national, il peut être institué une contribution locale temporaire supportée par les voyageurs en provenance ou à destination par chemin

Article 3

—

chef ainsi que l'examen professionnel prévu à l'article 1er ci-dessus sont organisés : 1° Pour leur personnel, par les villes de plus de 150.000 habitants ; 2° Pour le personnel des autres collectivités, par le centre de formation des personnels communaux

Article R123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38

Code rural (nouveau)

La commission communale ou intercommunale prend connaissance des réclamations et observations formulées lors de l'enquête ainsi que du rapport d'enquête et des conclusions.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 81

Décret n°66-678 du 14 septembre 1966 fixant la nomenclature des emplois réservés dans les communes.

: des services : : : : communaux.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 80

Décret n°66-678 du 14 septembre 1966 fixant la nomenclature des emplois réservés dans les communes.

: des services : : : : communaux.

Article M 14

—

Des dégagements principaux doivent être aménagés en nombre suffisant pour que le public puisse gagner l'extérieur facilement et par le chemin le plus direct.

Article 2

—

Dispositions relatives aux cheminements extérieurs, au stationnement automobile, aux accès aux bâtiments ainsi qu'aux circulations intérieures horizontales et verticales, aux revêtements des sols, murs et plafonds, aux portes, aux sas, aux équipements

Article D343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 63

Code du tourisme

Les règles relatives à l'aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime sont fixées par les articles R. 161-25, R. 161-26 et R. 161-27 du même code.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 05

Arrêté du 20 juillet 1977 fixant à titre exceptionnel les conditions de recrutement de certains emplois communaux.

Dans chaque commune et dans chaque établissement public communal ou intercommunal dont le personnel est soumis au livre IV du code des communes, les emplois de commis seront pourvus : 1° Dans la limite du tiers du contingent prévu à l'article 1er, par

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 18

Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales.

La désignation des représentants des conseils municipaux et des commissions ou conseils chargés de la gestion des établissements publics communaux et intercommunaux autres que ceux visés aux alinéas précédents donne lieu à un tirage au sort parmi les

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