assigné les époux Y... pour faire déclarer éteinte la servitude de passage conventionnelle instituée sur leur propriété au profit du fonds de ces derniers, en soutenant que ce fonds était desservi par un chemin

Y... s'est approprié le chemin communal situé entre leurs propriétés en y édifiant des constructions et voir ordonner la remise en état des lieux ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 29 novembre 1996), que M.

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 4 septembre 2018), que Mme N..., propriétaire d'un fonds accessible par un chemin communal, a, en se prévalant d'un état

X..., a provoqué, en débordant, la détérioration d'un chemin communal aménagé sur la digue de l'étang et desservant le domaine de la Merlatière, ainsi que des terres de culture et des prairies ; que

(désormais épouse S...) se sont engagés à céder gratuitement à la commune de VILLESEQUELANDE dans la limite de 10 % de la surface de leur terrain le long du chemin communal en vue de l'élargissement de

X..., a assigné ce dernier devant le tribunal de grande instance de Privas, aux fins d'obtenir l'enlèvement d'un portail édifié par lui sur le chemin communal; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt

Y... qui, circulant en sens inverse, avait tourné sur la gauche pour s'engager dans un chemin communal ; Attendu que, pour rejeter la demande en réparation de son préjudice formée par M.

département de l'Ariège de parcelles lui appartenant ; Attendu que pour rejeter sa demande d'indemnité de dépréciation du surplus de l'unité foncière Nord, l'arrêt retient que la perte d'accès par le chemin

pour rejoindre le chemin communal, la cour d'appel a souverainement retenu que la propriété de M. et Mme X... n'était pas enclavée et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES

G..., d'autre part, sont propriétaires de parcelles voisines, séparées par un chemin communal. 2. Se plaignant de « nuisances » de voisinage de la part de M.

D... ; que ce dernier s'est opposé à cette procédure en soutenant que les deux propriétés étaient séparées par un chemin communal et qu'il avait acquis, par la prescription de l'article 2265 du Code civil

X...), propriétaires d'une parcelle de terrain située en contrebas d'un chemin communal, ont confié la réalisation d'un mur de soutènement à la société ADK BTP (ADK), assurée auprès de la société mutuelle

de Coltines a fait assigner Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent les époux Y..., aux fins de voir libérer un chemin communal que celle-ci avait englobé dans sa propriété; que, par jugement du

de Pouzolles a fait édifier un pont sur le ruisseau Verleronne et a relié cet ouvrage à un chemin communal en s'appropriant une bande de terre de 19 mètres de long sur 3,20 mètres de long bordant ce ruisseau

rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de l'Association syndicale du Hameau Bellanger, dont le siège social est sis Hameau Bellanger, ... à Saint-Cheron

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2003), que la commune

et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Olby à sa demande de communication

juin 2017), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 14 septembre 2011, pourvoi n° 10-21.516), que la parcelle cadastrée [...] est une allée desservant plusieurs fonds riverains partant au nord d'un chemin

classé communal qui desservait l'ensemble de cette propriété et rejoignait le chemin intercommunal, que cette nature de chemin communal est confirmée par plusieurs témoignages versés aux débats, qu'il