commerciales et touristiques "L'indicateur LAGRANGE", le tribunal administratif de Paris a, par jugement du 20 janvier 1983, ordonné une expertise ; qu'il a donné pour mission à l'expert "d'évaluer le chiffre

d'affaires et du bénéfice demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres d'affaires limites prévus pour ce régime sont dépassés

les bases déclarées par Mme X... ; que, par suite, est inopérant le moyen que Mme X... tire de ce que la procédure suivie devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

X..., le vérificateur lui a notifié les redressements qu'il entendait apporter à ses déclarations de chiffre d'affaires pour la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976 ; qu'à défaut d'acceptation

d'affaires pour 1976/1977, et 66 % pour les 2 exercices suivants, et d'autre part, les ventes sur les articles soldés estimés respectivement à 20% et 33 % du chiffre d'affaires ; que dans la catégorie

) à titre principal, accorde la décharge des droits et pénalités contestés et, subsidiairement ordonne une expertise aux fins de donner un avis sur les méthodes d'évaluation par l'administration du chiffre

1977 à la société à responsabilité limitée "LA RASCASSE", qui exploite un restaurant, a été établi conformément à l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

d'affaires réalisé par la requérante ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ait donné son avis sur le différend

du 21 juillet 1981, devenu définitif, le tribunal administratif de Dijon a jugé que la société à responsabilité limitée "GERLY" était en situation de rectification d'office pour la fixation de son chiffre

lorsque le désaccord persiste, il peut être soumis, sur l'initiative de l'administration ou à la demande du redevable, à l'avis ... de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

1649 quinquies A du code général des impôts applicables en l'espèce ; que les bases d'imposition sont conformes à l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

montant et le détail desdites recettes ; que par suite, la comptabilité de la société était dépourvue de valeur probante et l'administration était en droit de procéder à la rectification d'office du chiffre

novembre 1989 ne comportait aucune indication sur la méthode suivie par l'administration pour déterminer le coefficient multiplicateur appliqué aux achats et qui avait été utilisé pour reconstituer le chiffre

couverts qu'à moitié par le chiffre d'affaires correspondant et qu'il "convient donc d'indemniser 819 francs de frais publicitaires par jour par les 210 jours pendant lesquels cette situation a perduré

D'AFFAIRES : CONSIDERANT QUE SI, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, LA SOCIETE REQUERANTE A CONTESTE LES "REPRISES SUR DEDUCTIONS DE TAXE" SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DONT ELLE A FAIT L'OBJET

lieu, que, comme il vient d'être dit, l'administration a suivi, en ce qui concerne le rehaussement du chiffre d'affaires du requérant, la procédure contradictoire de l'article 1649 quinquies A du code

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le chiffre d'affaires qui sert de base au complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel Mme Y... a été assujettie au titre de la période

d'affaires ou le bénéfice imposable sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal