rémunéré sous forme de forfait ; dans la mesure, au contraire, où moyennant le paiement d'une somme convenue, la société Mapfre Warranty s'engage, en cas de survenance, aléatoire, d'un sinistre à la chose

X..., souscripteur d'une police d'assurance automobile auprès de la société AGF IARD, devenue Allianz IARD (l'assureur), a fait assurer, par avenant à effet du 4 juillet 2009, un véhicule de marque Subaru

112-2, L121-3, L113-8, L. 172-2 et R112-3 du code des assurances et des articles 1119 et 2274 du code civil que lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose

L'article L 121-1 du code des assurances dispose que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

Le contrat d'assurances automobile commercialisé par la société AGF IART prévoit en annexe une garantie "Assistance Familiale Monde Entier" qui comporte : - une assistance au véhicule assuré ( dépannage

rémunéré sous forme de forfait ; que dans la mesure au contraire où, moyennant le paiement d'une somme convenue, la société MAPFRE WARRANTY s'engage, en cas de survenance, aléatoire, d'un sinistre à la chose

L'article L.121-10 du code des assurances, dans sa version applicable, dispose : « En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier

ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est référée à l'arrêt qu'elle avait rendu le 10 mai 2017 dans le litige ayant notamment

convention Cide-Cop à laquelle la GMF et le Gan sont adhérents, - la Compagnie GMF agit à l'encontre de la compagnie Gan sur le fondement subrogatoire et par le versement de l'indemnité de dommages à la chose

fabrication d'armoires à pharmacie ; que la société Navitrans a été chargée d'en organiser le transport depuis l'usine de la société Linden, fabricant de la presse, jusqu'à Kinshasa et qu'elle a assuré

de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

aux véhicules" ne joue qu'à l'occasion d'un sinistre mettant en cause un véhicule terrestre à moteur et a pour objet de réparer les pertes pécuniaires subies du fait de l'indisponibilité du véhicule assuré

directe du vent ou du choc d'un corps renversé ou projeté par le vent, lorsque ces phénomènes ont une intensité telle qu'ils occasionnent des dommages dans la commune ou sont situés les biens assurés.

la responsabilité civile globale de la société OEI prise en toutes ses agences et sans autre spécification ; alors, ensuite, que la résiliation d'un contrat d'assurance continué en cas de vente de la chose

Il ne ressort pas de cette clause que l'assuré serait tenu de justifier du prix d'achat du véhicule.

Il résulte des conditions générales du contrat d'assurance précité que l'assuré doit démontrer que le vol du véhicule assuré doit être survenu, notamment, par suite d'effraction du véhicule assuré, de

que seul peut être mise à sa charge une somme de 5807, 83 € correspondant à la moitié du coût du moteur, puisque, par application de l'article L 121-1 du code des assurances, dans une assurance de choses

entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose