, alors qu'il était recommandé aux notaires, à la date de la vente, d'exiger des professionnels une garantie extrinsèque ; * l'acheteur doit reconnaître, dans l'acte, avoir été averti de la teneur des

, alors qu'il était recommandé aux notaires, à la date de la vente, d'exiger des professionnels une garantie extrinsèque ; * l'acheteur doit reconnaître, dans l'acte, avoir été averti de la teneur

, alors qu'il était recommandé aux notaires, à la date de la vente, d'exiger des professionnels une garantie extrinsèque ; * l'acheteur doit reconnaître, dans l'acte, avoir été averti de la teneur

, alors qu'il était recommandé aux notaires, à la date de la vente, d'exiger des professionnels une garantie extrinsèque ; * l'acheteur doit reconnaître, dans l'acte, avoir été averti de la teneur

, alors qu'il était recommandé aux notaires, à la date de la vente, d'exiger des professionnels une garantie extrinsèque ; * l'acheteur doit reconnaître, dans l'acte, avoir été averti de la teneur

, alors qu'il était recommandé aux notaires, à la date de la vente, d'exiger des professionnels une garantie extrinsèque ; * l'acheteur doit reconnaître, dans l'acte, avoir été averti de la teneur des

Jean-Pierre X... et de son fils au cours des années 1998, 1999, 2000 de la taxe foncière afférente à ce château ; qu'en jugeant qu'aucun élément extrinsèque ne venait corroborer cette présomption de transfert

la forme, faute de comporter les mentions manuscrites visées à l'article 1326 du Code civil, constituait un commencement de preuve par écrit qui était dûment complété par des éléments de preuve extrinsèques

du 12 janvier 1995 pour faire un rapport sur les possibilités de parvenir à un accord transactionnel entre France Motors et un nombre important de ses concessionnaires, omet de tenir compte de la circonstance

par motifs propres, qu'au jour de la conclusion de l'acte de vente, la garantie intrinsèque était une option ouverte par la loi au vendeur, que, si elle n'a pas la même efficacité que la garantie extrinsèque

243-1 du Code des assurances ; Attendu que la nature ou l'étendue des travaux de bâtiment concernés par un contrat d'assurance de dommages obligatoire ne peut être limitée par des conventions extrinsèques

que les délits visés à la prévention n'étaient pas caractérisés ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances

caution de la nature et de l'étendue de son engagement, compte devant être tenu, outre des termes employés, de la qualité, des fonctions et des connaissances de la caution, ainsi que des éléments extrinsèques

CONSTITUAIT UN TRIBUT DE RECONNAISSANCE, ET NE PROCEDAIT PAS D'UNE CAUSE IMMORALE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE RECHERCHER LA CAUSE VERITABLE DU PREMIER TESTAMENT DANS LES ELEMENTS, EXTRINSEQUES

la société dont il cautionnait l'emprunt ; qu'en déniant tout caractère commercial à son engagement pour faire une application stricte de l'article 1326 du Code civil en négligeant ces éléments extrinsèques

mention de la somme cautionnée en lettres et en chiffres, ledit acte constitue un commencement de preuve par écrit, qui rend vraisemblable l'engagement et qui peut être complété par des éléments extrinsèques

DE LA CAUSE, QUELLE EST LA PERSONNE DIFFAMEE, CETTE APPRECIATION N'EST SOUVERAINE QUE DANS LA MESURE OU ELLE SE FONDE SUR DES ELEMENTS DE FAIT EXTRINSEQUES A L'ECRIT INCRIMINE; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE

Z... en 1955, la cour d'appel, qui s'est en réalité référée à des éléments extrinsèques à l'acte dès lors qu'ils n'étaient pas mentionnés dans le testament attribué à M.

, alors qu'il était recommandé aux notaires, à la date de la vente, d'exiger des professionnels une garantie extrinsèque ; * l'acheteur doit reconnaître, dans l'acte, avoir été averti de la teneur des

, alors qu'il était recommandé aux notaires, à la date de la vente, d'exiger des professionnels une garantie extrinsèque ; * l'acheteur doit reconnaître, dans l'acte, avoir été averti de la teneur