Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d’expulsion telles que l’exécution de celle-ci

principe de prohibition des engagements perpétuels ; 2°/ ET ALORS QUE le caractère abusif de la rupture du mandat d'intérêt commun ne peut être examiné qu'au jour de cette rupture et non au regard de circonstances

Si l'autorité administrative a le devoir d'apprécier les conditions de cette exécution, seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances

Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la demande

Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la demande

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la

allocations familiales pour deux enfants ; qu'il ne pouvait donc être regardé comme ayant la charge effective d'une ou plusieurs personnes alors même qu'il assurait la garde des enfants ; que les circonstances

celui-ci était sans revenus et ne contribuait pas à l'entretien de sa famille ; qu'il ne saurait ainsi être regardé comme ayant la charge effective d'une ou plusieurs personnes de la famille ; que les circonstances

lequel n'était frappé d'aucune invalidité et que les ressources dégagées par l'exploitation permettaient de pourvoir au remplacement de l'intéressé durant le temps de son incorporation ; que les circonstances

mère une somme qui n'excédait pas la charge de son entretien personnel ; qu'il ne saurait être ainsi regardé comme ayant la charge effective d'une ou plusieurs personnes de sa famille ; que les circonstances

X... ne saurait invoquer utilement des circonstances postérieures à la décision de la commission ; qu'il suit de là qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal

D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ALORS QUE LE DIVORCE ETAIT DEFINITIVEMENT PRONONCE AVANT LADITE REQUETE, LAQUELLE AURAIT TENDU A UNE MODIFICATION DU DROIT DE GARDE REPOSANT SUR DES CIRCONSTANCES

fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le père de l'intéressé soit frappé d'une incapacité au sens des dispositions précitées ; que les circonstances

compte d'un montant de 15 000 F, le 4 mai 2000, d'autre part, de son impossibilité de se présenter le jour de la convocation au tribunal de commerce pour le redressement judiciaire de sa société, ces circonstances

X... indiquait une adresse et alors que la recevabilité du recours ne peut dépendre de circonstances postérieures à la saisine de la juridiction, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

X... indiquait une adresse et alors que la recevabilité du recours ne peut dépendre de circonstances postérieures à la saisine de la juridiction, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

X... indiquait une adresse et alors que la recevabilité du recours ne peut dépendre de circonstances postérieures à la saisine de la juridiction, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

X... indiquait une adresse et alors que la recevabilité du recours ne peut dépendre de circonstances postérieures à la saisine de la juridiction, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

X... indiquait une adresse et alors que la recevabilité du recours ne peut dépendre de circonstances postérieures à la saisine de la juridiction, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

B se borne à invoquer des circonstances postérieures aux faits litigieux, sans assortir ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 3.