.. le 16 septembre 2003, qu'il a poursuivis sur citation directe ; que l'examen minutieux de sa déclaration d'appel, en date du 20 janvier 2004, ne permet pas de retenir qu'il ait fait appel principal

renvoyé la prévenue des fins de la poursuite ; "aux motifs que le supplément d'information ordonné par la Cour a confirmé les déclarations de la prévenue, à savoir que, par jugement du tribunal de commerce

.., les Mutuelles du Mans en présence de la CPAM du Puy-de-Dôme devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand aux fins de voir juger Bernard A... seul et entièrement responsable de l'accident

pris part et non du seul fait de ses fonctions ; que la décision attaquée n'a donc pu légalement déclaré Dominique X... coupable du délit d'abus de confiance poursuivi en raison de la prétendue " responsabilité

X... a fait citer, devant le tribunal correctionnel de Montpellier, M. A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

A...

cour d'appel ne pouvait s'abstenir d'examiner l'action civile ; "alors que, deuxièmement, l'article 5 du Code de procédure pénale n'a lieu de s'appliquer qu'à la seule condition que la partie civile

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que le tribunal correctionnel avait été valablement saisi et a, en conséquence, déclaré Roger X...

des douanes a fait citer M.

a soutenu sans en justifier en aucune façon que les agents de maîtrise avaient pu s'absenter de l'entreprise pendant certaines demi journées de travail ou prendre des temps de pause ; qu'il a affirmé

juges ont estimé que Jean-Michel X... a monté une tentative d'escroquerie à l'assurance en simulant un accident sans témoin, et en ramenant soi-disant seul la voiture de Saint-Avit-Sénieur à Rennes avant

L'avocat fait grief à l‘ordonnance de fixer à la seule somme de 840 euros TTC le montant de ses honoraires et de rejeter le surplus des prétentions, alors « que tout jugement doit exposer succinctement

Thierry, prévenu, - A...

relaxé des fins de la poursuite Gérard Z... et la Sarl Z... ; "aux motifs que les faits ont été relevés aux termes de procès-verbaux du 28 août 1989 cependant que la citation a été délivrée le 27 avril

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

rejeté l'exception de prescription de l'action en dénonciation calomnieuse soulevée par Serge X... ; "au motif que la citation du chef de dénonciation calomnieuse a été délivrée à la requête de Bernard

violé les dispositions des articles 239 bis AA du code général des impôts, les articles 46 terdecies A, B et C de l'annexe III au même code, ensemble les textes susvisés ; "2 ) alors que seule la société

Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.

adressé à un huissier, un tel mandement étant interruptif (cass. crim. 28 janvier 1988, Bull. crim. n 44) ; qu'il peut consister également dans le réquisitoire aux fins de citation par lequel le ministère