Codes de loi français

Article L4211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59

-Les citoyens concourent à la défense de la nation. Ce devoir peut s'exercer par une participation à des activités militaires dans la réserve. II.

Article 6

l'article 12 les fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades de chef de secteur, de conducteur des travaux des lignes, de contrôleur, de contrôleur du service automobile, de dessinateur-projeteur ou de technicien des installations et justifiant

Article D337-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 33

: a) Sous statut scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat qui ont suivi le cycle conduisant au diplôme ; b) Qui ont préparé le diplôme par la voie de l'apprentissage ; c) Qui justifient avoir

Article 25

Après l'expiration d'un délai de dix ans, cette participation ne doit pas exceder directement ou indirectement la moitié du capital.

Article 228-6.06

Aménagement des postes de travail Lorsque les équipements de traction sont commandés depuis la passerelle, l'opérateur doit également avoir une vue claire des hommes au travail, soit directement, soit par l'intermédiaire de tout moyen approprié

Article 25-1 A

d'un agent pour établir un constat doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la demande.

Article R161-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 22

Les membres du collège qui détiennent de tels intérêts ou exercent de telles fonctions disposent, à compter de la date de leur nomination, d'un délai de trois mois pour s'en défaire ou les quitter.

Article D114-4-0-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38

Le comité de suivi des retraites soumet au jury citoyen les orientations qu'il envisage de donner à ses avis et ses recommandations.

Article R421-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 82

Une séance est consacrée à l'examen du budget, dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité territoriale de rattachement.

Article ANNEXE IV

la validation de la candidature sont enregistrées en même temps que les autres données ; 6° Les modifications peuvent être apportées immédiatement, sans condition de délai ; 7° Ces opérations doivent être effectuées avant la date de clôture des inscriptions

Article 5

Les crédits accordés au ministre chargé des spectacles et de la musique au titre des commandes à des compositeurs de musique et qui, après avoir été régulièrement engagés, ne sont pas ordonnancés à la clôture de l’exercice, peuvent être reportés à l’exercice

Article 3

inspecteurs de l'action sanitaire et sociale remplissant pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement les conditions fixées à l'article 24 du décret du 24 décembre 2002 précité et ayant transmis au plus tard à la date de clôture

Article 1

Le ministre chargé de l'éducation fixe les dates des concours prévus à l'article 4 (2°) du décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé, les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions ainsi que les modalités d'inscription.

Article L411-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 86

Les personnes admises dans la réserve citoyenne de la police nationale souscrivent une déclaration d'intention de servir en qualité de réserviste citoyen de la police nationale.

Article 13

S'il constate, à l'issue du délai fixé, que la publication ne s'est pas conformée à la mise en demeure, le président notifie à celle-ci la suspension du certificat d'inscription et lui indique que le retrait éventuel dudit certificat sera soumis à la

Article L228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38

Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.

Article 21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 71

de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Article D114-4-0-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38

Le jury citoyen est convoqué par le président du comité de suivi des retraites. En cas d'absence de certains membres du jury citoyen, ce dernier est valablement consulté s'il comprend au moins le tiers de ses membres.

Article 15

-Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur corps, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les pédicures-podologues, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les orthoptistes et les diététiciens justifiant, au 31 décembre

Article R162-34-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 41

motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais de recours qui leur sont applicables.