la décision de l'administration refusant une réintégration de poste ( Ryllo ), l'annulation d'une ou plusieurs décisions de l'administration attribuant un certain grade ( Laghi ) ou une certaine classification

professionnelle visée par la convention collective; qu'il convient donc de vérifier la classification de Mme X... en se réfèrent à la nature de ses attributions professionnelles ; que pour prétendre à

X... qui s'était opposé de façon régulière à toutes mesures prises par l'employeur à son égard, refusant en 1983 la nouvelle grille de classification, s'opposant en 1984 à sa nouvelle affectation, persistant

En l'espèce, la contestation portant sur une classification professionnelle, elle toucherait à la sphère des pouvoirs par lesquels l'administration organise son activité, secteur couvert par le droit public

l'instance ainsi saisie n'avait aucun pouvoir décisionnel et que les solutions données par elle ne s'imposaient aux parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, en toute hypothèse, que la classification

répartition du personnel entre les collèges électoraux doit faire l'objet d'un accord entre les syndicats et l'employeur selon les fonctions réellement exercées par les salariés, les coefficients et classifications

formé le pourvoi n° N 21-13.113 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2020 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Decourcelle Averlant, société civile professionnelle

95 du statut Cadre à compter de l'année 2011et jusqu'à son licenciement, que la convention collective SYNTEC définit la position 1.1. de la classification professionnelle en ces termes : « Position 1

Par jugement du 20 septembre 2022, le juge départiteur, statuant seul, après avoir recueilli l'avis des conseillers présents a : - dit qu'une erreur portant sur la classification professionnelle de Monsieur

1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la fédération ne rapportait pas la preuve d'une incohérence entre l'application des dispositions de la convention collective relative aux classifications

prescription triennale instituée par l'article L. 3245-1 du code du travail, s'applique à toute action afférente au salaire ; que les demandes de rappel de salaire relatives à la contestation d'une classification

gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail », quand il en résultait au contraire que le manquement de l'employeur à son obligation d'attribuer au salarié sa classification professionnelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 13 novembre 1997 en qualité de secrétaire au coefficient 240 par la société civile professionnelle

Requérants demandaient la reconnaissance de l'existence d'un rapport de travail à durée indéterminée (Fusco) ou l'annulation d'une ou plusieurs décisions de l'administration attribuant une certaine classification

QUE LA QUALIFICATION DE " CADRE " CONSTITUE UNE CLAUSE ESSENTIELLE, INDEPENDAMMENT DES AVANTAGES QU'ELLE PROCURE, PEU IMPORTANT A CET EGARD LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR LE SALARIE ET LES CLASSIFICATIONS

NOTAMMENT DE PRESENTER AUX EMPLOYEURS TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES, QUI N'AURAIENT PAS ETE DIRECTEMENT SATISFAITES, RELATIVES A L'APPLICATION DES TAUX DE SALAIRE ET DES CLASSIFICATIONS

supérieures à dix kilos et que son horaire de travail n'était pas inférieur à celui qu'il effectuait antérieurement ; qu'elle en a déduit que l'emploi provisoire du salarié n'emportait pas une classification

sous le coup de l'article 119 du traité de Rome dès lors que le principe " à travail égal, salaire égal " s'applique aux Etats membres à l'égard de leurs agents dans l'établissement des règles de classification