d'exclusion litigieuse du fait de la prétendue ambiguïté du terme « épidémie », qui ne figure pourtant pas dans cette clause mais dans la clause relative à l'objet de la garantie, la cour d'appel, qui

civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que les constructions, qui n'ont pas été précédées d'un permis de construire, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque ; que la contestation du taux de cotisations ouvre nécessairement la contestation du classement du risque dans une catégorie, classement

conclu sous forme authentique le 4 novembre 2011 entre la commune de [Localité 4] et les époux [M] n'a pas pour objet de confier à ces derniers l'exécution d'un service public et ne comporte aucune clause

l'employeur à payer au salarié l'indemnité prévue par la clause de garantie d'emploi stipulée dans le contrat de travail, aux motifs que cette clause n'avait pas pour objet de réparer la violation d'un

Maire lui a demandé des dommages-intérêts pour non-respect de cette clause ; Attendu que M.

mandat de vente lui donnait seulement le pouvoir de signer et de retirer toutes pièces nécessaires auprès des services compétents en vue de vendre l'immeuble, "d'établir tous actes sous seing privé aux clauses

en infraction avec la clause de non-concurrence en maintenant leur participation dans la société Surdiscount, à supposer encore que celle-ci exerce une activité contraire à ladite clause ; qu'en se

de la compensation de ce déséquilibre par d'autres clauses du contrat. 11.

; que tel était le cas de la clause la clause de non-concurrence relative aux « produits horticoles », dont la notion était supposée ambiguë ; qu'en se bornant dès lors à énoncer que « les clauses de

engagée le 1er novembre 1981 par le Crédit industriel et commercial de France, était lors de la rupture de son contrat de travail intervenue le 28 février 1991, affectée à la division organisation et classée

de non-rétablissement au fonds de commerce cédé qui n'existe plus depuis le 30 mars 2013, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause précitée, en violation de l'article 1134 du

que c'est à cause de ces manquements que la vente n'avait pas été réitérée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du compromis de vente dont il résultait que la clause pénale sanctionnait

[Z], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le classement en zone A de parcelles classées à la date de

litigieuse puisse s'analyser en une clause pénale ayant pour vocation d'assurer la réparation d'un préjudice, encore fallait-il que les juges du fond constatent que les préjudices invoqués par M.

3 septembre 2015), qu'assignée devant la juridiction française par la société Riviera Motors, la société Aston Martin Lagonda Limited a soulevé une exception d'incompétence fondée sur la clause

cet article 2 définissait l'objet du contrat et était clair et compréhensible. 6.

cet article 2 définissait l'objet du contrat et était clair et compréhensible. 6.