doivent être interprétées en faveur du locataire ; qu'elles ne peuvent par conséquent que consister en des clauses de révision triennale des loyers et non en des clauses d'échelle mobile qui

établissait que la perception de cotisations ne vaudrait assurance que pour autant que les parties l'aient entendu ainsi par le contrat, quand ladite clause, présentant un caractère ambigu, devait être

Pour réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont l'assureur se prévaut, l'arrêt énonce que même si le mot « épidémie » ne figure pas dans la clause d'exclusion, celle-ci s'y réfère nécessairement

devait être présumée abusive, sauf à la banque à prouver le contraire ; qu'en jugeant la clause non abusive sans constater que la banque avait renversé la présomption, relativement à l'absence de délai

pour la deuxième année, la cour d'appel a dénaturé ladite clause, exempte de toute ambiguïté, et violé le principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer

L'arrêt en déduit que la clause, claire et compréhensible, ne nécessite aucune interprétation et qu'elle ne présente aucun caractère abusif. 17.

Pour réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont l'assureur se prévaut, l'arrêt énonce que même si le mot « épidémie » ne figure pas dans la clause d'exclusion, celle-ci s'y réfère nécessairement

, la notion d'épidémie, dont l'ambiguïté est soulevée par l'assuré et qui est employée dans la clause de garantie, affecte nécessairement le caractère formel de cette clause puisqu'elle est un élément

de la mise en œuvre de la garantie », qu'elle ajoute que « la clause d'exclusion de garantie litigieuse nécessitait une interprétation du terme « épidémie » visé dans la clause d'exclusion comme « cause

loyers des locataires de l'immeuble dont vous êtes légalement privé durant la période nécessaire pour la réparation ou la reconstruction des locaux sinistrés » ; qu'il résulte ainsi clairement de la clause

, la notion d'épidémie, dont l'ambiguïté est soulevée par l'assuré et qui est employée dans la clause de garantie, affecte nécessairement le caractère formel de cette clause puisqu'elle est un élément

, la notion d'épidémie, dont l'ambiguïté est soulevée par l'assuré et qui est employée dans la clause de garantie, affecte nécessairement le caractère formel de cette clause puisqu'elle est un élément

, qui révèlent une atteinte du cerveau ; qu'en refusant d'interpréter ces stipulations contractuelles, qualifiées à tort de claires et dépourvues d'ambiguïté, à la lumière notamment des articles 1156 du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SEA a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'interpréter la clause du bordereau des prix de l'accord-cadre à

fait naître une ambiguïté en stipulant que le preneur "devra adresser par acte extrajudiciaire un congé"; qu'en affirmant, néanmoins, pour se refuser à toute interprétation, que cette clause conférait

S'agissant du périmètre de l'assurance, il indique que les clauses du contrat sont ambiguës et prêtent à confusion, et qu'elles doivent s'interpréter en faveur de l'assuré.

2005, été engagé par la société Comptoir lyonnais d'électricité, aux droits de laquelle vient la société Sonepar Sud-Est, en qualité de directeur commercial ; que le contrat de travail comportait une clause

octobre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demande en requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en nullité ou inopposabilité à son égard d'une clause