L'expert désigné ayant déposé ses deux rapports le 25 février 2011, les consorts [N] ont assigné la SCM en remboursement de leurs parts sur la base de la valeur déterminée par l'expert.

X... fût condamné à le garantir des condamnations qui pourraient être prononcées son encontre "en sa qualité d'unique garant de la cession intervenue" ; que la cour d'appel a fondé sa condamnation sur

pas disproportionnés, sur la circonstance que M. et Mme [N] étaient respectivement propriétaires de 5 103 et 2 499 actions de la SAS Roxymaje, la cour d'appel, qui a intégré dans leur patrimoine la valeur

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Georges X..., avocat au barreau de Nice, était représentant en France de la société américaine Overseas Credit Corporation (OCC), ayant pour objet d'accorder sa garantie

G... font grief à l'arrêt de les débouter de leur appel en garantie contre la société Generali, alors, selon le moyen, que les clauses d'exclusion de garantie sont strictement limitées aux exclusions qu'elles

Claude X..., adressée au tireur bénéficiaire de la lettre de change, qui stipulait retourner la lettre de change "dûment acceptée et avalisée", ne désignait pas la société Alric comme étant le bénéficiaire

QUI PRIVE L'ASSURÉ DU BÉNÉFICE DE LA GARANTIE DES RISQUES DE VOL EN CONSIDÉRATION DE CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES DE RÉALISATION DU RISQUE S'ANALYSE EN UNE CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE QUI DOIT ÊTRE

n'obligeait la société à garantir le prix à la revente du droit d'entrée, ni la valeur fixe de celui-ci et que le contrat prévoyait que les membres n'auraient droit, en cas de suspension ou de résiliation

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LAROQUE A CONFIE A VALETTE, NOTAIRE, DIVERSES SOMMES DESTINEES A FAIRE L'OBJET DE PLACEMENTS GARANTIS PAR DES HYPOTHEQUES

de Champagne (le vendeur) d'un système télématique au prix de 203 754,80 francs TTC comprenant un matériel, des logiciels et un service de formation ; qu'à la signature du contrat, qui contenait une clause

X... qui avait souscrit, le 31 août 1996, auprès de la société Coparc, filiale de la société W Finance, trois contrats d'assurance vie libellés en unités de compte, d'une valeur de 1 000 000 francs chacun

Valeur établie en fonction des éléments déclarés soit 23 000 euros TTC. Valeur résiduelle nulle, soit 0,00 euros (…) ”.

En réponse au créancier poursuivant qui invoque la cause contractuelle de déchéance du terme fondée sur la diminution de la valeur de l'immeuble financé grâce au prêt et donné en garantie par l'effet de

août 1993, la banque du Phénix, la société Prestimmo, la société Prestofin 2 et le Crédit agricole du Sud-Est ont cédé à la société Michel Pelège investissement (la société MPI), pour un franc, sans garantie

objets non restitués deviennent propriété de l'État, sous réserve des droits des tiers ; que toutefois le Conseil constitutionnel a déclaré dans sa décision QPC n° 2014-406 du 9 juillet 2014 que la garantie

Il en résulte que la clause de déchéance contractuellement prévue dans les conditions générales produites par la société ALLIANZ ne l’est pas davantage, étant rappelé qu’une clause de déchéance de garantie

Elle note que seules les juridictions luxembourgeoises sont compétentes pour qualifier les clauses du contrat de prêt et que ces juridictions ont déjà examiné ces clauses litigieuses et conclu qu’elles

sur ce point ; (…) Sur la garantie de l'AGS au vu de la solution du litige, il n'y a pas lieu à garantie de l'AGS ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la prime de classement 2012-2013 l'attestation de M

Y... du chef d'infractions à la réglementation sur la fabrication d'ouvrages contenant de l'or ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Claude X... est poursuivi

; qu'en tout état de cause, le texte prévoit qu'en cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le produit de la vente