X..., fondée sur la clause de garantie de valeur stipulée dans la cession de ses parts sociales par M.

X... qui se bornaient à envisager l'existence d'une hypothèse dans laquelle aucune vétusté n'est déduite pour le calcul de l'indemnité d'assurance, de rechercher si la clause de garantie en « valeur à

Y... la totalité des actions composant le capital de la société GBP en souscrivant une clause de garantie du passif ; que, par une sentence arbitrale du 23 octobre 2001 devenue définitive, M.

agréée, stipulée dans la police d'assurance multirisques plaisance, emporte seulement inversion de la charge de la preuve quant à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, la clause de garantie

de garantie de la perte de valeur vénale du fonds de commerce a donc vocation à s'appliquer lorsqu'un incendie détruit les locaux loués et provoque de ce fait la résiliation de plein droit du bail dans

de garantie de passif pour les éléments de passif apparus postérieurement au 7 mars 1985 mais nés antérieurement à cette date et, d'autre part, une clause prévoyant l'établissement de la valeur définitive

Frédéric Y..., domicilié [...] , tous trois pris en qualité d'ayants droit de Jean-Claude Y..., 4°/ à la société Valeo, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse

de redressement judiciaire, est réputée non écrite ; qu'en l'espèce, la clause d'exclusion de garantie de perte de valeur du fonds de commerce stipulée à l'article 11-1 des conditions générales du contrat

qu'il est incontestable que la caisse posée sur le châssis ne correspond pas au véhicule vendu, que le véhicule se trouve stationné devant chez lui afin d'éviter les frais de gardiennage et qu'une clause

la valeur de l'enseigne est de nature à déprécier la valeur des parts ; qu'interprétant ainsi souverainement l'étendue de la clause de garantie, ce que nécessitait l'ambiguïté des termes de cette clause

Selon ce texte, lorsqu'il est convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu'à défaut d'exécution de l'obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé, la valeur du

de garantie insérée dans le contrat de cession d'actions du 24 mai 1991, les consorts X..., cédants, s'étaient engagés à garantir les consorts B..., cessionnaires, de la diminution de la valeur des parts

Ce prêt a donné lieu au nantissement de deux contrats d'assurance-vie d'une valeur initiale de 10 000 euros chacun et à l'inscription d'une hypothèque conventionnelle sur le bien financé, en garantie de

dite "garantie actif et passif", tout passif de la société ayant une cause antérieure à la date de cession qui ne figurerait pas sur les états financiers établis au 31 août 1988; que la société, devenue

a opposé une limitation d'indemnisation et a appelé en garantie la société Kuehne & Nagel.

sociétaires ; - débouter purement et simplement Mme [Y] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; A titre infiniment subsidiaire : - déclarer que la clause de garantie « valeur majorée

L'acte de cession comportait une clause de garantie d'actif et de passif, assortie d'une garantie à première demande délivrée par une banque. 3.

Claude X..., domicilié [...] , 2°/ à la société Valeo, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

de Mme X... de l'emploi du terme solidaire dans une clause définissant la créance garantie par l'hypothèque et d'une clause aménageant la mise en oeuvre de ses droits par le créancier hypothécaire, ces

, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Honeywell fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Valeo des condamnations mises à sa charge, alors, selon le moyen :