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153 953 résultats pour « clause de prise des lieux en leur état »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200640

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

vers les lieux touristiques au cours des vacances de Pâques et les concentrations de personnes en un même lieu disposant de parties communes, et non en raison d'un lien entre l'activité des hôtels et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200636

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200634

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

vers les lieux touristiques au cours des vacances de Pâques et les concentrations de personnes en un même lieu disposant de parties communes, et non en raison d'un lien entre l'activité des hôtels et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200633

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200631

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

vers les lieux touristiques au cours des vacances de Pâques et les concentrations de personnes en un même lieu disposant de parties communes, et non en raison d'un lien entre l'activité des hôtels et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200629

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

vers les lieux touristiques au cours des vacances de Pâques et les concentrations de personnes en un même lieu disposant de parties communes, et non en raison d'un lien entre l'activité des hôtels et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200627

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

vers les lieux touristiques au cours des vacances de Pâques et les concentrations de personnes en un même lieu disposant de parties communes, et non en raison d'un lien entre l'activité des hôtels et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200621

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

vers les lieux touristiques au cours des vacances de Pâques et les concentrations de personnes en un même lieu disposant de parties communes, et non en raison d'un lien entre l'activité des hôtels et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200630

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

vers les lieux touristiques au cours des vacances de Pâques et les concentrations de personnes en un même lieu disposant de parties communes, et non en raison d'un lien entre l'activité des hôtels et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200628

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

vers les lieux touristiques au cours des vacances de Pâques et les concentrations de personnes en un même lieu disposant de parties communes, et non en raison d'un lien entre l'activité des hôtels et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200626

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

vers les lieux touristiques au cours des vacances de Pâques et les concentrations de personnes en un même lieu disposant de parties communes, et non en raison d'un lien entre l'activité des hôtels et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200624

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

vers les lieux touristiques au cours des vacances de Pâques et les concentrations de personnes en un même lieu disposant de parties communes, et non en raison d'un lien entre l'activité des hôtels et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200622

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

vers les lieux touristiques au cours des vacances de Pâques et les concentrations de personnes en un même lieu disposant de parties communes, et non en raison d'un lien entre l'activité des hôtels et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200620

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

vers les lieux touristiques au cours des vacances de Pâques et les concentrations de personnes en un même lieu disposant de parties communes, et non en raison d'un lien entre l'activité des hôtels et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200619

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

vers les lieux touristiques au cours des vacances de Pâques et les concentrations de personnes en un même lieu disposant de parties communes, et non en raison d'un lien entre l'activité des hôtels et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200648

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200645

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

vers les lieux touristiques au cours des vacances de Pâques et les concentrations de personnes en un même lieu disposant de parties communes, et non en raison d'un lien entre l'activité des hôtels et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200643

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

vers les lieux touristiques au cours des vacances de Pâques et les concentrations de personnes en un même lieu disposant de parties communes, et non en raison d'un lien entre l'activité des hôtels et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200642

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

vers les lieux touristiques au cours des vacances de Pâques et les concentrations de personnes en un même lieu disposant de parties communes, et non en raison d'un lien entre l'activité des hôtels et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200637

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9.

Source officielle

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