Pour combattre cette motivation, l'appelante fait valoir qu'il résulte du bail, qu'après avoir visité les lieux et constaté leur état, l'association a accepté de les prendre " en l'état ", sans recours

autorisation préfectorale préalable d'une installation classée pour la protection de l'environnement, et l'a condamné à remettre les lieux en état dans un délai de 6 mois avec exécution provisoire ;

des lieux et l'enlèvement des caravanes servant de domiciles aux membres de la SCI sans même rechercher si de telles mesures n'étaient pas manifestement disproportionnées au regard de la privation de

litigieuse, la cour d'appel se devait alors de déterminer le sens et la portée de cette clause prise dans son ensemble ; qu'en s'abstenant d'exercer son pouvoir d'appréciation, la cour d'appel a privé

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2004, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, de la délégation unique

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1996, qui l'a condamné, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis

application, l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'obligation de remise des lieux en état pesant sur le dernier exploitant d'une installation classée n'est assortie d'aucune sanction pénale ; qu'en

Claude, - C...

de cette remise en état ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente ; qu'en condamnant l'acquéreur à remettre les lieux en l'état à ses seuls frais sans vérifier le caractère disproportionné

X... coupable d'exploitation d'une installation classée malgré suspension administrative, d'exploitation d'une installation classée non conforme à une mise en demeure, exécution sans autorisation de travaux

l'état ou de l'aspect d'un site classé, a condamné le premier à une amende de 50 000 francs, a déclaré la seconde civilement responsable et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit

, la clause stipulée par l'assureur définissant l'état d'invalidité permanente et absolue cette clause est rédigée de manière claire et compréhensible, la cour d'appel a derechef privé

de la clause résolutoire en raison de la modification des lieux ; Attendu que M.

Elles sont prises en charge sur les fonds disponibles préalablement à toute répartition, au même titre que les primes d'assurances obligatoires, les frais de conservation des lieux ; Attendu que le fait

astreinte, la remise en état des lieux ainsi qu'une mesure de publication ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Mme [C] [K] devait quitter les lieux au plus tard le 1er mai 2017, sous peine de s'exposer au paiement d'une clause pénale de 200 euros par jour de retard. 5.

du bail commercial renouvelé offrant la possibilité au bailleur, en fin de bail, d'opter pour une remise en l'état primitif des lieux vise en conséquence les lieux dans leur état existant au début du

par l'importance des travaux à réaliser dans l'hôtel, elle a pu en déduire que la clause obligeait le preneur à supporter le coût des travaux nécessaires à l'exploitation des lieux, au premier rang desquels