Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 515 résultats pour « clause de résiliation réciproque sous condition de préavis »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 515 résultats pour « clause de résiliation réciproque sous condition de préavis »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
La coopération entre l'institut et l'université Paris-I ainsi que les modalités de la représentation réciproque aux conseils d'établissement sont organisées par convention.
Article 100
Le dialogue social entre les organisations représentatives du personnel et la direction de l'Institut est assuré, au-delà des instances dédiées, par des rencontres régulières et une information réciproque.
Article L421-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 88
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 421-1 à L. 421-5 et notamment les bases et modalités juridiques de détermination des indemnités pouvant être dues par le fonds de garantie, les personnes exclues du bénéfice
Article R123-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75
Sous réserve des dispositions de la présente section, les attachés de justice recrutés en qualité d'agent contractuel sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 mentionné ci-dessus.
Article L621-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 47
Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7, le juge peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur ou dans tout contrat
Article 4
Il précise les conditions de son exécution en faisant référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics maîtrise d'œuvre (CCAG-MOE) en vigueur.
Article 117
La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines procède dans ses écritures au règlement des créances et des dettes réciproques des organismes relevant d'autres régimes de sécurité sociale.
Article L5567-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 47
Les personnes mentionnées à l'article L. 5567-1 se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement des missions de contrôle définies au présent chapitre.
Article L132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29
Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d'elles par un seul et même acte.
Article 2044
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Article 57
le préavis de grève doit parvenir au président des organismes visés à l'alinéa précédent dans un délai de cinq jours francs avant le déclenchement de la grève.
Article Annexe 3
Clause 2 Hormis le cas prévu au paragraphe 2 de la présente clause, les montants des redevances sont acquittés en euros.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71
L'expéditeur peut se réserver de désigner, au cours du transport et moyennant un préavis suffisant, un autre destinataire que celui prévu à la convention.
Article R*322-117-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86
L'union de mutuelles qui est substituée aux sociétés réassurées dans les conditions définies à l'article R. 322-117-1 est tenue d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la conclusion, de l'expiration, de la résiliation ou de la
Article 6
Les taxes indiquées ci-après s'appliquent à l'intérieur de la métropole, des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que dans leurs relations réciproques : (tableaux non reproduits)
Article 107
Les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget concluent avec la Caisse des dépôts et consignations, pour une période de quatre ans, une convention d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires.
Article 143 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92
En cas de résiliation de la convention, de dissolution de la société ou d'exclusion d'un associé, les impôts évités en application du premier alinéa deviennent immédiatement exigibles dans les conditions et sous les réserves prévues aux 2 à 4 de l'article
Article L221-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42
Ce droit de résiliation appartient exclusivement au membre participant.
Article 18-10
La notification est adressée avec un préavis de six semaines.
Article L5795-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 59
Outre les clauses obligatoires définies par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer, il comporte les clauses obligatoires propres à l'engagement
Page 12 · 65 515 résultats