X... ; qu'elle rappelait dans la même lettre à la société CRIT que son personnel serait repris par la nouvelle société conformément à la fois aux clauses du contrat et à l'article L. 122-12 du Code du

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'est abusive et doit comme telle être réputée non écrite, la clause d'un contrat d'assurance groupe adossée à un emprunt immobilier

exprès de la salariée, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 135-2 du code du travail ; 2 / que les dispositions d'un accord collectif plus favorables se substituent aux clauses

exprès de la salariée, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 135-2 du code du travail ; 2 / que les dispositions d'un accord collectif plus favorables se substituent aux clauses

consentement exprès du salarié, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 135-2 du code du travail ; 2 / que les dispositions d'un accord collectif plus favorables se substituent aux clauses

X... de sa demande en paiement de solde de prime pour les années 1998 et 1999, alors, selon le moyen : 1 / qu'une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier

motifs propres et adoptés, que si les époux A... ne pouvaient, en raison de leur âge à l'expiration de la durée du financement, bénéficier de l'assurance de groupe à laquelle ils avaient adhéré, aucune clause

par son successeur; que l'administrateur de la société Nouvelle clinique Pasteur a donné, le 4 octobre 1989, le fonds de clinique en location-gérance à la société Semopa, qui, en vertu de la clause

X... et la mission technique de l'armement à Washington, ce contrat prend fin à la date spécifiée par les clauses du contrat mais se trouve cependant renouvelé par tacite reconduction pour une période

X..., notaire, M. et Mme Y... ont conclu avec la Société générale (la banque) un contrat de prêt immobilier pour une durée de quatorze ans ; que pour garantir le remboursement de ce prêt, M.

L'ARTICO, ELLES PROVENAIENT, A CONCURRENCE DE 30 %, D'UNE DENSITE DE CHARGEMENT EXCESSIVE ; QUE, LA SOCIETE ASSOBAG AYANT DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA CGT, CELLE-CI LUI A NOTAMMENT OPPOSE LA CLAUSE

civile ; " alors qu'il résulte de l'article 385-1 du Code de procédure pénale que lorsqu'elle est saisie, avant toute défense au fond, d'une exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause

indemnitaires ; Attendu que l'arrêt retient, au vu de l'offre de crédit, que l'adhérent avait daté et signé en regard d'un paragraphe mentionnant qu'il reconnaissait avoir pris connaissance des clauses

une location financière sont interdépendants et que les clauses des contrats inconciliables avec l'interdépendance sont réputées non écrites ; que tel est le cas des clauses imposant au locataire d'agir

CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'IL N'Y A CHANGEMENT PROHIBE AU REGIME MATRIMONIAL LEGAL OU CONVENTIONNEL QUE SI, SANS INTERVENTION JUDICIAIRE, UNE REGLE LEGALE OU UNE CLAUSE

la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser les indemnités de chômage par elle perçues, l'arrêt attaqué a énoncé qu'indépendamment de l'ambiguïté de la clause

n'était pas formelle et limitée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 3°/ que n'est pas formelle et limitée la clause d'un contrat de prévoyance qui exclut de la garantie

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré les demandes de Mademoiselle Marion X... irrecevables ; AUX MOTIFS QUE licite, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation