Lorsque la déchéance de la concession est prononcée, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales concessionnaire ne peut prétendre au versement par l'Etat d'aucune indemnité.

Article 209-22

—

Sans préjudice des dispositions de statuts prévoyant l'approbation de leurs actes, les établissements publics à caractère administratif de la Nouvelle-Calédonie sont soumis aux articles 84 et 84-1.

Article 4

—

redevance de stationnement ; 2° Le lieu de stationnement du véhicule objet de l'avis de paiement ; 3° Le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule objet de l'avis de paiement ; 4° Le numéro de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 02

Code de l'énergie

Le cahier des charges détermine les réserves en énergie pour les concessions pour lesquelles l'autorité administrative a fait connaître au concessionnaire, avant le 31 décembre 2006, la décision de principe prise en application de l'article L. 521-16

Article 182

—

. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, pour couvrir la part supérieure à un seuil défini par le décret en Conseil d'Etat prévu au III du présent article du montant total des loyers impayés

Article R521-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47

Code de l'énergie

L'autorité administrative peut faire procéder, aux frais du concessionnaire, à une expertise de tout ou partie du dossier par un organisme tiers et peut demander au concessionnaire des pièces, informations et expertises complémentaires.

Article Cahier des charges art. 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

Le concessionnaire est responsable du contenu des émissions qu'il programme en les agençant à partir d'éléments de son choix.

Article Cahier des charges art. 19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

Les tarifs pratiqués par le concessionnaire doivent respecter l'égalité de traitement entre les usagers placés dans une situation identique.

Article Cahier des charges art. 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

Le concessionnaire consacre au cinéma, à son histoire, à la promotion et à la diffusion d'oeuvres cinématographiques, une partie importante de ses programmes.

Article R423-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Les statuts des sociétés de coordination contiennent des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexes au présent code. Les clauses types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

Article 3

—

Les parts des fonds communs de placement visés par le présent arrêté ne peuvent être offertes qu'aux salariés des entreprises qui ont conclu un accord prévoyant que les sommes attribuées au titre de l'intéressement seront employées en parts de fonds commun

Article R213-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82

Code forestier (nouveau)

Les clauses générales applicables aux ventes de coupes ou de produits de coupes sont adoptées par le conseil d'administration de l'Office national des forêts sur proposition du directeur général.

LEGIARTI000046388745

—

Le concessionnaire veille à ce que toute personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect des obligations mentionnées à l'alinéa précédent.

Article L46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 61

Code des postes et des communications électroniques

Elle peut donner lieu à versement de redevances dues à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le respect du principe d'égalité entre les opérateurs.

Article 382-0 C septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

Code général des impôts, annexe III

l'impôt par prélèvements mensuels en application des dispositions de l'article 1724 quinquies du code général des impôts, sa situation au regard des majorations prévues par l'article 1730 du même code est appréciée globalement à la date de l'échéance impayée

Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 44

Code monétaire et financier

Le chèque peut être stipulé payable : – à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse " à ordre " ; – à une personne dénommée, avec la clause " non à ordre " ou une clause équivalente ; – au porteur.

Article 1184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Code civil

Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.

LEGIARTI000031963248

—

Article 3 Dans les conditions définies par le cahier des charges, l'Etat remet au concessionnaire les terrains et les ouvrages en sa possession nécessaires à la réalisation de l'Ouvrage.

Article R521-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47

Code de l'énergie

Le préfet inscrit dans le registre, le concessionnaire entendu, ces dépenses et le tableau d'amortissement associé. Le concessionnaire est et demeure seul responsable de l'exécution matérielle des travaux prévus au présent article.

Article 2

—

Un tirage au sort désignera celui de ces deux membres dont le mandat arrivera à échéance lors du prochain renouvellement partiel du conseil d'administration. Le mandat du second arrivera à échéance lors du renouvellement suivant.

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