violer les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, au surplus, que l'arrêt ne saurait être justifié par la simple hypothèse émise quant à une éventuelle discussion de la validité de la "clause

contractuelle en manquant à son obligation de résultat quant au déclenchement du système d'alarme et à son obligation de conseil quant au système de télésurveillance, * dire et juger que la clause limitative

limitative de responsabilité du contrat-type est opposable au destinataire.

s'est engagée à livrer le pli de la société SANIEZ dans un délai déterminé qui finissait le 16 mars 2004 à 9 heures ; qu'en raison du manquement à l'obligation essentielle du délai de livraison, la clause

ignorait les limites, négligeant d'informer son distributeur des indications maxima de taille et d'utilisation lors de la prise de commande, commettant ainsi une faute lourde rendant inopposables les clauses

fournie, de quelque nature qu'elle soit, n'était prise en considération si elle ne parvenait pas au vendeur par écrit dans les quinze jours de l'expédition des marchandises ; qu'en considérant que cette clause

La société Triadis soutient pour sa part que cette clause limitative de responsabilité doit être 'réputée non écrite', et en tout cas écartée en cas de faute lourde du prestataire, comme l'a retenu le

EN RESPONSABILITE POUR VICES CACHES ET CETTE DERNIERE SOCIETE A DEMANDE LA GARANTIE DE LA SOCIETE STINOX POUR TOUTES LES CONDAMNATIONS QUI SERAIENT PRONONCEES CONTRE ELLE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE STINOX

au profit : 1°/ de la société anonyme NUMISMATIQUE FRANCAISE, dont le siège est ... (8ème), 2°/ de la Compagnie d'assurances GAN, dont le siège social est ... (9ème), 3°/ de la société à responsabilité

la cour d'appel a violé l'article 35 de ladite loi et l'article 2 du décret n° 78-464 du 24 mars 1978 ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas seulement déterminée en considérant que la clause

du vendeur sera limitée à la valeur facturée des produits défectueux ; que cette clause contractuelle limitative de responsabilité est opposable à la SCI SAINT ROCH et n'est pas abusive dans le cadre

PREPOSE DE L'ENTREPRISE QUI AVAIT CHOISI LUI-MEME L'ITINERAIRE A SUIVRE, TOUS ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT DE TRANSPORT, AYANT EGALEMENT CONSTATE QU'IL EXISTAIT UN TITRE DE TRANSPORT PORTANT DES CLAUSES

DU DEPOSITAIRE, AUX MOTIFS QUE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE NE S'APPLIQUAIT PAS EN CAS DE VOL CONCOMITANT DU VEHICULE, ET D'AVOIR DEBOUTE CE DEPOSITAIRE DE SON ACTION CONTRE SON ASSUREUR, QUI

pas violé le principe de la contradiction; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Ann Taylor fait aussi grief à l'arrêt d'avoir fait application de la clause

lorsque un conteneur est utilisé pour grouper des marchandises, tout colis énuméré au connaissement comme étant inclus dans le conteneur sera considéré comme un colis ; que la société MSC invoquait la clause

. ; que, retenant l'existence de vices cachés et écartant le jeu de la clause limitative de responsabilité opposée par la société Mercedes Benz France, la cour d'appel a condamné cette dernière à payer

France, que la première, loin d'agir comme mandataire et pour le compte de, a facturé à la société Amada France ses propres prestations, qu'elle doit donc être considérée comme entrepositaire, que la clause

branche, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu retenir que la société Perrot n'avait pas commis de faute lourde de nature à écarter la clause

limitative de responsabilité stipulée par le même article du contrat qui prévoit qu'aucune action en responsabilité ne pourra être engagée contre la société Deloitte & Touche Corporate Finance « sauf

serait pas engagée en l'absence de démonstration d'une faute lourde lui étant imputable, - dire qu'en application de l'article 10 du contrat liant la société AXIS et EDF, il convient d'appliquer la clause