[M] était bien libre en réalité de constituer sa propre clientèle, la société Bolt Services France faisait valoir qu'aucune disposition des conditions générales d'utilisation n'imposait aux chauffeurs

X... résultait d'un transfert de la clientèle de M. Y..., quand elle aurait dû rechercher si la clientèle propre que M. X... s'était constituée à côté de celle de M.

Y..., laquelle prévoyait les modalités de reprise, par chacun des associés, de sa clientèle propre, la cour d'appel a fait ressortir que la société locataire n'avait entendu prendre en location-gérance

étroits qui existent entre le mandant et le mandataire ; qu'en l'espèce, il était établi que la société INCA n'était pas maître de la politique de stationnement et des tarifs, et ne disposait d'aucune clientèle

L'argument selon lequel l'activité de petit-déjeuner n'aurait pas de clientèle propre et ne serait qu'une partie de l'activité hôtelière est inopérant.

Par ailleurs le contrat de partenariat ne présente pas les caractéristiques d'un contrat de franchise dès lors que le partenaire de la société VEGALIS n'a aucune clientèle propre, n'achète et ne vend rien

que cette dernière avait pu disposer d'une clientèle propre attachée à la personne de son dirigeant M.

les lieux mis à sa disposition moyennant le paiement d'une redevance fixe annuelle de 150.000 euros hors taxes, a exploité ou non un fonds de commerce lui appartenant, caractérisé notamment par une clientèle

coût des véhicules et du gros matériel qui ont été fournis par la société Mage ; que les entreprises prestataires n'ont fourni que la main d'oeuvre ; que ce faisant, elles ne justifient pas d'une clientèle

induite par le non-renouvellement du contrat conclu dès lors que celui-ci est sans incidence sur la clientèle propre directement attachée au fond et que l'appelante pouvait, de toute façon, continuer

Les deux sociétés répondaient que le statut de baux commerciaux n'était pas applicable dès lors que Monsieur X... ne disposait pas de clientèle propre mais ne faisait qu'offrir un service supplémentaire

prise en charge directe par l'employeur des frais afférents à l'exercice de son activité professionnelle ; les conditions de règlement de ses interventions ; sa dépendance économique et l'absence de clientèle

élément qui puisse être mis en relation directe et nécessaire avec le fait de SFR ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait, tout à la fois, que le franchisé pouvait se prévaloir d'une clientèle

qu'elle développait, alors que l'agent commercial n'a pas de clientèle propre ; que l'évocation d'un « contrat d'agent commercial » dans la lettre de la société Wine Partners traitant de la rupture n'emporte

qu'il pouvait tirer de la situation de fait, la cour d'appel a relevé que ce projet n'avait certes pas eu de suite, mais qu'en tout état de cause il précisait que chacun des médecins conserverait sa clientèle

Aux termes de son article L2124-32-1 issu de la loi du 18 juin 2014 : " Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre. " 18.

"apportée" par le mandant à l'agent, la cour d'appel a violé les articles L. 134-12 et L. 134-16 du code de commerce ; 2°/ que l'agent commercial, simple mandataire, n'a pas de clientèle propre ; qu'est

clients » passés par son intermédiaire de la société Proditrans à la société Mercier le 1er octobre 2010, alors que, simple salariée, elle ne détenait aucune clientèle propre ; qu'il n'est dès lors pas