Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer , Art. L3222-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Sct.

Article 1

—

Les autorisations d'installation d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes sur le domaine concédé à la Société nationale des chemins de fer français sont, par délégation du ministre des travaux publics et des transports, délivrées par les préfets

Article 9

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Les agents français du cadre permanent des réseaux de chemin de fer d'Algérie, de Tunisie et du Maroc qui ont cessé leurs fonctions sans réunir les conditions requises par le régime de retraite dont ils relevaient pour pouvoir prétendre à une pension

Article 2

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Sont rendues définitives, dans les conditions fixées par la loi du 17 août 1885, sauf les stipulations contraires de la présente loi, les concessions des chemins désignés à l'article 1er et du chemin de fer de Digne à Saint-André, dont la compagnie des

Article 1

—

A - SERVICES DE TRANSPORTS PAR FER. - Application des lois et règlements sur la durée et l'organisation et l'hygiène du travail à l'intérieur de l'enceinte du chemin de fer. - Sécurité du personnel, accidents du personnel. - Réglementation des caisses

Article 3

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Toutefois, en cas d'urgence, dûment invoquée dans la lettre de saisine, ce délai est réduit à onze jours. Ces délais sont des délais francs.

Article 5

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Est obligatoirement affilié à la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessous : 1° Le personnel salarié des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de

Article 5

—

Entrent également en ligne de compte pour l'attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer : Les périodes de disponibilité accordées :

Article R621-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Code de commerce

Cette requête n'est recevable que si elle est faite dans les deux jours suivant la désignation du représentant des salariés.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42

Arrêté du 7 mars 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des mines de fer de Lorraine.

La même dérogation est rendue applicable du 1er mars 1986 au 30 avril 1986 : - aux ouvriers de la mine de fer de Mairy, appartenant à la Société des mines de Sacilor Lormines, qui justifient d'au moins trente ans de services miniers dont au moins vingt

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 46

Arrêté du 16 décembre 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains ouvriers des mines de fer de Lorraine titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er septembre 1986 au 28 février 1987, aux ouvriers de la mine de fer de Piennes-Joudreville, appartenant à la Société des mines de fer du Nord-Est, qui

Article L3134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 86

Code de la commande publique

Les contrats de concession, à l'exception de ceux relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports relevant de l'article 5, paragraphe 3 du règlement

Article 17-1

—

Dans le cadre des autorisations individuelles, si la masse totale roulante excède 48 000 kg avec deux pièces, le chargement ne peut pas excéder deux pièces.

Article R271-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 29

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 223-30, les mots : “ inséré deux fois, à huit jours d'intervalle, dans deux journaux régionaux ou locaux de grande diffusion ” sont remplacés par les mots : “, à deux reprises à huit jours d'intervalle, publié

Article L5132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 48

Code du travail

Le paiement des jours fériés est dû au salarié d'une association intermédiaire mis à disposition des employeurs mentionnés à l'article L. 2212-1 (1) dès lors que les salariés de cette personne morale en bénéficient.

Article R95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79

Code de procédure pénale

Le transport par chemin de fer doit, à moins de circonstances exceptionnelles, être effectué dans un compartiment réservé de 2e classe.

Article D1336-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 69

Code de la défense

Le chef d'état-major des armées est responsable de l'organisation et de la mise en œuvre du service militaire des chemins de fer.

Article 1

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Il est institué, à compter du 1er janvier 1988, auprès de la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways (CAMR), un fonds d'action sociale qui a

Article 19

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Le nombre annuel de jours de rémunération de congé administratif est égal au nombre annuel de jours de permissions auquel a droit le militaire en vertu des 1°, 3° et 4° de l'article R. 4138-16 du code de la défense.

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04

Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie

Les déclarations sont recevables jusqu'au quinzième jour précédant celui du scrutin. Lorsque le dernier jour du délai imparti tombe un dimanche ou un jour férié, il est reporté au lendemain.

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