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Codes de loi›Code de la commande publique›Article L3134-3

Article L3134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 86

Code de la commande publique
En vigueurDepuis le 1 avril 2019
Légifrance

Texte de l'article

Les contrats de concession, à l'exception de ceux relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports relevant de l'article 5, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route modifié sont soumis aux dispositions du présent titre, à l'exception des dispositions des articles L. 3134-1 et L. 3134-2.

Historique des versions2 versions

MODIFIE_MORT_NEDepuis le 1 avril 2019→ 14 décembre 2018
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En vigueurDepuis le 1 avril 2019

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