LE REGLEMENT DE LA SUCCESSION LITIGIEUSE ; QUE L'ORDRE DES AVOCATS DE METZ, QUI N'ETAIT INTERVENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE PAR LA VOIE DE L'INTERVENTION ACCESSOIRE DEFINIE PAR L'ARTICLE 66 DU CODE

AUX PREMIERS JUGES, ET QUE CEUX-CI AVAIENT STATUE SUR CES MOYENS ; QUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE JUNG NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE NOUVELLE CAUSE, AU SENS DE L'ARTICLE 568 ALINEA 2 DU CODE

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL : ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES JUGES D'APPEL AUXQUELS EST DEFERE UN JUGEMENT QUI A STATUE SUR LE FOND SE TROUVENT, DE PLEIN

unique, pris en sa première branche : Vu le décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et l'article 91 du Code

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 926 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, ET L'ARTICLE 1405 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient, après avoir rappelé qu'il résulte des dispositions des articles 24, 25 et 336 du code de procédure civile local que le délai d'appel, courant à partir

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 139 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE PRESIDENT DOIT APPELER L'ATTENTION DES PARTIES SUR LES DIFFICULTES QUI SE PRESENTENT RELATIVEMENT

de procédure civile local, ensemble les règles et principes qui gouvernent l'effet dévolutif de l'appel ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'un acte d'état civil fait preuve de la filiation

Y..., dont elle était définitivement divorcée, une demande fondée sur l'article 285-1 du Code civil tendant à se voir concéder un bail sur la maison appartenant en propre à son ex-conjoint, servant de

Sur la première branche du second moyen : Vu les articles 1406, 1416, 1437, 1418 et 1468 du Code civil ; Attendu que mariés, le 12 août 1961, sous le régime de la communauté légale, les époux X..

applicable en Alsace et en Moselle ; ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles 91 du code de procédure civile local, 8 de la loi du 20 février 1922 sur l'exercice de la profession d'avocat et

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SOUISSI, VICTIME D'UN ACCIDENT PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, AYANT ASSIGNE BENZ DEVANT LE TRIBUNAL

Herrmann, est intervenu à l'acte en se portant caution solidaire avec d'autres ; qu'il était indiqué à l'acte que l'emprunteur et les cautions se soumettaient, selon les dispositions du Code local de procédure

N'ETAIENT PAS SAISIS NI OBTENIR DE LA PARTIE DES EXPLICATIONS QU'ELLE N'AURAIT PAS EU A FOURNIR DEVANT EUX, ET QUE L'ERREUR IMPUTEE A LA COUR D'APPEL SERAIT D'AUTANT PLUS GRAVE QUE L'ARTICLE 271 DU CODE

QUE L'INJONCTION DE PAYER ETAIT BIEN RELATIVE AU SOLDE DU COUT DES TRAVAUX ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL, FAISANT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 688 ET SUIVANTS DU CODE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGES D'APPEL, AUXQUELS EST DEFERE UN JUGEMENT QUI A STATUE AU FOND, SE TROUVENT DE PLEIN

FAIT GRIEF A CET ARRET DE NE PAS MENTIONNER QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL; ATTENDU QU'IL RESULTE, EN EFFET, DE PROCES-VERBAL DES DEBATS, ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 159 DU CODE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 358, 361 ET 362 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU

POURVOI N° 74-20.009 CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SIGNIFICATION DU 28 FEVRIER 1973 A ETE EFFECTUEE PAR ROBERT X..., HUISSIER DE JUSTICE A COLMAR, PAR VOIE DE REMISE A LA POSTE, EN LA FORME DU CODE

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET DES ARTICLES 233 ET 234 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE