partie civile dans les poursuites exercées contre Armand A..., qui a été reconnu coupable du délit d'homicide involontaire et de la contravention connexe à l'article R. 25 devenu l'article R. 415-5 du Code

dès lors interdit pour ces derniers d'engager un dépassement par la gauche, conformément à l'article R414-6 II 1° du code de la route ; - que la visibilité vers l'avant n'était pas bonne, ce qui aurait

par la préfète de la Mayenne à sa demande de communication d'une copie des documents transmis au préfet de la Mayenne par le maire de Bazougers en application des dispositions de l'article R411-8-1 du code

de l'urbanisme ; Vu le code de la route ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu la loi du 29 décembre 1979 ; Vu le décret du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

Bertin, l'amende pour recours abusif infligée à celui-ci par le tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.18 du code de la route : "Saisi d'un procès-verbal constatant

X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ; - le code de la route ; - l'arrêté du 8 février

a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1 alinéa 1er du Code

de procédure pénale et R. 235-11 du code de la route ; Vu les articles R. 235-11 du code de la route, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 et 593 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 ; - le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 ; - le décret n°

Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 234-3 du code

de la route, 485, 537 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article L. 121-6 du code de la route, ensemble les articles A. 121-1 à A. 121-3 dudit code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsqu'une

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route, notamment son article R. 323-14 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 ; - le code de la route ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange

pénal, L. 234-1, L. 234-12 et L. 234-13 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a soulevé d'office la récidive du délit de conduite sous l'empire d'un

Réponse de la Cour Vu l'article préliminaire du code de procédure pénale : 8.

suspension de son permis de conduire pendant 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1, L. 1-1, L. 1-2, L. 14 à L. 17, R. 297 du Code

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-3, R. 121-6, R. 413-14 du code de la route et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.