antérieures à l'opération immobilière litigieuse ; que celle-ci, dans son article 16, a notamment modifié les articles 257 et suivants du code général des impôts, en remplaçant les régimes de marchands

Motifs Attendu que le litige est relatif à l'application des articles 990 D et suivants du code général des impôts.

Y..., de Me Goutet, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M.

général des impôts, 50 sexiès B et suivants de l'annexe IV à ce Code, L. 212-A, R. 226-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de

du régime d'exonération partielle d'ISF était uniquement conditionné, selon les termes mêmes du c de l'article 885 I bis du code général des impôts, à ce que les titres de la société visés par le pacte

X... a acquis un immeuble sous le bénéfice du régime de faveur de l'article 710 du Code général des impôts, alors en vigueur, pour le calcul des droits d'enregistrement en contrepartie de son engagement

, et applicables à toute instance introduite à compter du 1er octobre 2011 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1635 bis Q du code général des impôts était abrogé à compter du 1er janvier 2014,

la société Parasol production au motif que cette société exercerait à titre principal une activité civile non éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 885 I bis du code général des impôts

général des impôts, rentre précisément dans la catégorie des « taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées » au regard de la nomenclature du code général des impôts visée au Titre II de la Première

septembre 2004), que la société civile immobilière Rosalie (la société) a acquis le 17 janvier 1992 un bien immobilier, en s'exonérant du paiement des droits d'enregistrement prévus à l'article 691-1 du code

l'indemnité de licenciement, l'employeur a pratiqué un abattement de 25 % sur le salaire de base au motif qu'il bénéficiait en sa qualité de comédien d'une déduction pour frais professionnels prévue par le Code

Philippe X... légataire universel ; que l'administration fiscale a notifié à celui-ci un redressement fondé sur l'article 750 ter du Code général des impôts, pour avoir omis dans sa déclaration de succession

Y..., qui avait cessé la veille cette activité, et a prétendu la soumettre aux droits de mutation de l'article 719 du Code général des impôts ; Attendu que M.

X... général des Impôts, les conclusions de M.

X..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première

rejet du 3 avril 2014 sur le fondement des articles 1115 du code général des impôts, entachant sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif en violation de l'article 455 du code de

X... a acquis le 27 janvier 1997 un bien immobilier, en payant des droits d'enregistrement au taux réduit prévu à l'article 710 du code général des impôts pour s'être engagé à ne pas l'affecter à un usage

Y... a acquis le 14 décembre 1990 deux parcelles de terre sous le bénéfice de l'exonération des droits d'enregistrement prévue par l'article 691 du Code général des impôts en prenant l'engagement d'y construire