En sixième lieu, aux termes de l'article UD 14 du règlement du PLU, relatif au coefficient d'occupation du sol: " Le coefficient d'occupation du sol est fixé à 0,3. / Dans la zone UD et les secteurs Uda

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Montreuil-sous-Bois, représentée par son maire en exercice

Y... et de la société Axa France soutenant que l'action engagée par le syndicat des copropriétaires était prescrite en l'absence, contrairement à ce qu'avait retenu le tribunal, de coefficient d'occupation

des sols est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas de l'article L. 123-3 ( ...)" ; qu'aux termes du deuxième alinéa du même article : "Un plan d'occupation des sols approuvé peut également

DES SOLS : CONSIDERANT QUE SI UN PREMIER PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE QUIBERON A ETE ETABLI A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE, A RAISON DU DEFAUT DE PUBLICATION DE L'ARRETE DU 8 SEPTEMBRE 1971

A L'APPUI DE LEURS REQUETES SOIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SOIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; CONSIDERANT QUE LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS FIXE PAR L'ARTICLE UB 14 DU PLAN D'OCCUPATION DES

le secteur concerné par le plan-masse n° 1 est enclavé entre une zone UB et une zone UC ; que dans ces zones, la hauteur des constructions peut atteindre, respectivement, 16 m et 12,5 m ; que les coefficients

L'illégalité des prescriptions exigeant des taxes ou des contributions aux dépenses d'équipements publics", qui comprennent, en vertu de l'article L.332-6-1 de ce code, la participation pour dépassement du coefficient

Jean-Claude Y..., une délibération du conseil municipal de Megève du 11 mars 1988 autorisant un transfert de possibilités de construction résultant du coefficient d'occupation des sols au profit de la

litige, ni caractériser une erreur de droit, légalement justifié sa décision en retenant que les époux Z... pouvaient calculer la surface constructible du terrain au moment du contrat puisque le coefficient

l'infraction étaient constatées, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 1184 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt constate que la convention tendait au transfert du coefficient

X... a été autorisé à construire par le permis qui lui a été délivré le 15 janvier 1985 par le maire du Lavandou, excède celle que permet le coefficient d'occupation des sols fixé par l'article UD 14 du

Y... et de Axa qui soutenaient que l'action engagée par le syndicat des copropriétaires était prescrite en l'absence de coefficient d'occupation des sols applicable à la date des travaux car il n'avait

qu'en définitive le prix d'acquisition des lots 132 à 141 doit être fixé à la somme de : 321 837,50 + 33 183,75 euros = 355 021,25 euros arrondis à 355 021 euros » ; ALORS QUE la suppression du coefficient

des sols, les griefs relatifs au non-respect de l'affectation de la zone et à la marge d'isolement, non examinés par le tribunal administratif qui s'est prononcé sur le seul grief du dépassement de coefficient

le dol ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... soutenait dans ses conclusions que la concomitance entre la volonté de la commune d'acquérir sa propriété et la modification substantielle du coefficient

adoptés, que le bailleur s'était seul obligé à construire un bâtiment et, une fois obtenu le permis de construire, s'était vu réclamer sa participation au paiement de la taxe pour dépassement du coefficient

, l'occupation du terrain qui correspondrait à un coefficient d'occupation du sol de 0,73 contre 0,45 voulu par la commune, démontre que le projet est contraire au caractère résidentiel et peu dense de